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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Séance du 13 novembre 2007 à 13h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

Source

Après l'audition de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville et de Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la Politique de la ville, sur les crédits de la mission Ville et logement et sur l'article 60 rattaché (voir le compte rendu analytique officiel de la réunion du 13 novembre 2007), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de cette mission.

La Commission a examiné l'amendement n° II-67 du Gouvernement tendant à donner un délai supplémentaire aux communes qui ont manifesté leur volonté de se conformer à leurs obligations en termes de développement d'aires d'accueil des gens du voyage, tout en réduisant la part des dépenses prises en charge par l'État pendant la période complémentaire, de 70 % à 50 %.

PermalienPhoto de François Scellier

, a présenté l'amendement en précisant que le délai de réalisation des aires serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 et que l'État pourrait assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation d'aires dites de « grand passage ». Il s'est déclaré favorable à cet amendement.

PermalienPhoto de René Couanau

a considéré que l'attribution à l'État de la maîtrise d'ouvrage des aires dites de « grand passage » pose la question des emprises foncières en cause. Il est indispensable de consulter les collectivités territoriales et dans l'attente des éclaircissements que doit apporter le Gouvernement sur ce point, il a annoncé son abstention.

Le Président Didier Migaud a précisé que ces aménagements ne pourraient être réalisés que dans le cadre des règles d'urbanisme existantes.

La Commission a accepté l'amendement n° II-67.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Scellier, Rapporteur spécial des crédits du Logement, tendant à doubler la dotation consacrée à l'hébergement d'urgence dans le cadre du programme Développement et amélioration de l'offre de logement.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il est important de doubler les crédits destinés à l'hébergement d'urgence afin de développer très rapidement des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il a précisé que l'ouverture de 15 millions d'euros proposée est gagée par une diminution de crédits de même montant portant sur les rémunérations.

PermalienPhoto de Jean-Marie Binetruy

a fait observer que la ministre du Logement et de la ville ne pourrait se satisfaire de la suppression d'environ 300 emplois nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, contrepartie de l'augmentation des crédits proposés pour les places d'hébergement stable. Il s'est donc déclaré réservé sur cet amendement.

PermalienPhoto de René Couanau

a demandé également des précisions sur la suppression des 15 millions d'euros qui pourrait affecter le fonctionnement des commissions de médiation mises en place en application de la loi n° 2007-290 précitée.

Le Rapporteur spécial a considéré que les suppressions d'emploi projetées qui concernent environ 300 emplois sur 2 785, sont soutenables.

Sur sa proposition, la Commission a adopté cet amendement.

Puis la Commission a adopté les crédits de la mission Ville et logement, suivant l'avis favorable des Rapporteurs spéciaux.

Article 60 : Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

La Commission a adopté l'article 60 rattaché.

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