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Interventions en commissions de François Scellier


166 interventions trouvées.

Ne serait-il pas temps d'abandonner les crédits globaux qui s'apparentent à des crédits revolving et d'en revenir aux emprunts dédiés ? Cela inciterait à la modération et permettrait un meilleur contrôle. C'était une pratique plus saine.

L'amendement CF 2, également de rétablissement, ajoute aux prestations maintenues au taux de 5,5 % un certain nombre d'opérations concernant le logement social, pour lequel le Gouvernement avait proposé de déposer un amendement lors de l'examen au Sénat. Or cet amendement n'a pu être adopté dans la mesure où l'article 11 avait été supprimé.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que pour un particulier, le prix TTC figurant dans le devis engage l'entreprise. C'est un principe qui devrait pouvoir être transposé au cas de la vente d'un logement lorsque des acomptes ont déjà été versés au taux de 5,5 %.

Pourquoi dissocier ainsi le problème particulier des factures de celui des autres charges que les ménages en grande précarité ne parviennent pas à assumer ?

Bien que je sois partisan d'une refonte totale de l'impôt sur le revenu, cet amendement, cosigné par Laurent Hénart, vise à créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu avec un taux à 46 % pour la part des revenus supérieurs à 150 000 euros par part fiscale.

J'avais déposé un amendement plus restrictif que celui du rapporteur général, mais je ne le retrouve pas dans la liasse.

L'amendement CF 79 vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les amendements posent le problème de fond de la distribution d'alcool aux professions médicales. En tant que podologue, mon épouse pouvait acheter dix litres d'alcool pur par an, que ses fournisseurs lui conseillaient d'utiliser à d'autres fins, puisque, pour le service médical, l'alcool dénaturé fonctionne aussi bien que l'alcool pur.

Pour respecter les nouvelles règles qui organisent nos échanges, je ne développerai pas ici une analyse du budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion, que vous trouverez dans mon rapport spécial. Je préciserai seulement que ce budget devrait s'élever à 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,2 mill...

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du Logement et de la mission. Suivant l'avis favorable des rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Ville et Logement. Article 64, rattaché : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franc...

Il s'agit de modifier les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ+ afin d'en réserver le bénéfice aux demandeurs qui en ont le plus besoin. Le coût est nul car il y a compensation entre les recettes et les dépenses.

Le phénomène joue aussi pour certains départements, ceux qui n'ont pas augmenté leur fiscalité.

La suppression du dispositif serait une véritable catastrophe économique. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le dispositif mis en place par l'Assemblée nationale le Gouvernement étant au départ favorable au maintien du déficit foncier était simple, juste et efficace. Toutefois, la complexification du dispositif à travers le verdisseme...

Le travail commun, en 2008, avec Jean-Yves Le Bouillonec avait été utile et nous avions pu dégager des points de consensus pour proposer la rénovation de l'avantage fiscal. Je suis conscient des problèmes posés par le zonage, notamment liés aux limites entre deux zones et au sein d'une même zone hétérogène par exemple en zone B1 où le prix d...

Je souhaiterais revenir sur les critères de charges, et notamment la prise en compte du nombre de logements sociaux. On se heurte à une difficulté qui est celle de la définition du logement social. À l'heure actuelle, on retient une définition uniquement patrimoniale de ce type de logement, fonction de la nature du propriétaire établissement ...

Votre ministère s'est-il soucié des dégâts psychologiques que peut entraîner le dégagement des cadres ? Existe-t-il une cellule de soutien ?

Ce n'est pas le soutien à l'immobilier locatif qui est la cause de la hausse exagérée des prix, mais l'écart entre l'offre et la demande et l'échec répété de nos tentatives pour réduire le coût du foncier. Sans doute la municipalisation des sols est-elle une piste à étudier. Le manque actuel de logements ne provient-il pas aussi du désengagemen...