Questions au gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Ceci ne s'applique pas aux résidences secondaires dont le détenteur n'est pas propriétaire de sa résidence principale. » Exposé sommaire : La mesure proposée visant à supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions immobilières sur les résidences autres que ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I B. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restan...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

I. - À l'alinéa 7, après la référence : « 27 », insérer les mots : « sauf son alinéa 5 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le Défenseur des droits peut déléguer la compétence spécifique de l'article 27 alinéa 5 au Défenseur des enfants, en sa qualité d'expert de la question des droits de l'enfant. »...

À l'alinéa 7, après la référence : « 25, », insérer les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations...

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , 27 ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de dél...

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « 25, ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de délé...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce la visibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur de...