Questions au gouvernement

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Substituer aux alinéas 58 et 59 les dix alinéas ainsi rédigés : « III. - Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent : « 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 49 500 ni inférieur à 16 500 », les mots : « 43 500 ni inférieur à 26 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la condition de ressources introduite dans l'article 46 bis pour l'éligibilité au PTZ+ 2012, sur les plafonds actuels de la tranche 8 du ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Après l'article 151 decies du code général des impôs, il est inséré un article 151 undecies ainsi rédigé : « Art. 151 undecies. - Les bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole exercée à titre professionnel peuvent, sur option, être exonérés dans la limite de trois fois le m...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi de...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou ...

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis rédigé comme suit : « Art. 235 ter ZD bis. - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats f...

À l'alinéa 6, après le mot : « imposition , », insérer les mots: « déduction faite du chiffre d'affaires des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu des 4° et 6° bis du 1 de l'article 207 et ». Exposé sommaire : Les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées au titre du service d'int...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 » ; « d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : L'indispensable reprise de la maîtrise des comp...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « sauf si la facture a été émise avant le 1er janvier 2012 et est réglée dans les trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que le nouveau taux de 7% s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. S'agissant d'une prestation de trav...

Compléter l'alinéa 53 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions ...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % ...

I. - À l'alinéa 24, après la référence : « II », insérer les mots : « ou au III ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi propose la mise en place de différentes mesures en vue d'augmenter le nombre de logements créés tous les ans dans les zones tendues, notamment...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III- Les dispositions des I et II s'appliquent également en cas de cession d'un terrain à bâtir ou d'un logement au profit de l'une des personnes visées au c du I à la condition que celle-ci s'engage à affecter le terrain ou l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logements ...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions des I et II s'appliquent également en cas de cession d'un terrain à bâtir ou d'un logement au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de l...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 7° du II de l'article 150 U est ainsi modifié : « a) L'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cessionnaire doit s'engager à affecter l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logemen...