Questions au gouvernement

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'é...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts s...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la référence : « L. 221-7 » la référence : « L. 221-6. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigu...

À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « le fonds prévu à l'article L. 221-7 » les mots et l'alinéa suivants : « un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. » « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221-5 - La totalité des dépôts collectés au titre du livret A et une partie des dépôts collectés au titre du livret développement durable régi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret sont centralisés par...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « À l'exception des organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les versements (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social par le président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la participation, à la Commission de surveillance chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consigna...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « et », insérer les mots : « la préparation de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler que les universités ne peuvent assurer à elles seules l'insertion professionnelle, qui dépend d'abord de l'activité économique, et aussi d'autres institutions comme l'ANPE.

Après les mots : « jusqu'au terme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de leur mandat présidentiel. A cette date, l'article 5 de la présente loi s'applique. » Exposé sommaire : Lors de leur élection, les présidents actuels ont conclu avec leur université un contrat qu'il n'y a pas lieu d'interrompre. Ils sont les mieux...

Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et dépenses de l'institut ou de l'école. » Exposé sommaire : Le présent amendement dispose que les inst...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique ou au conseil des études et de la vie universitaire qui lui en rendent compte de manière régulière ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit à la fois de permettre au conseil d'administration...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : La participation des personnalités extérieures à l'élection du président conduit à complexifier le dispositif, si on ne souhaite pas donner une prime trop forte aux sortants. Le présent amendement revient au texte ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « et de la recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler que les universités ne peuvent assurer à elles seules l'insertion professionnelle, qui dépend d'abord de l'activité économique, et aussi d'autres institutions comme l'ANPE.

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration. Il appartient à l'un des corps des enseignants chercheurs titulaires. Il est en activité dans un établissement d'enseignement supérieur. » E...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d'administration, le conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement découle d'un précédent amendement, placé à l'article 6.