Amendement N° 177 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011
Déposé le 15 février 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin.
À l'alinéa 7, après la référence :
« 25, »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l'article ».
Exposé Sommaire :
Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission.
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer les compétences reconnues dans les derniers alinéas de l'article 27 du texte permet aux adjoints de pouvoir remettre des avis, des rapports à la demande des autorités sur les sujets entrant dans leur champs de compétences de façon large sur l'action de l'institution ou pour certaines occasions, notamment pour le Défenseur des enfants lors de la journée internationale des droits de l'enfant.
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