Interventions en hémicycle de François Pupponi

Pour être plus précis, ce que nous proposons, au niveau de Paris Métropole, c'est qu'une commune n'ait pas à payer plus de 10 % de ses dépenses ou de ses recettes lorsqu'elle additionne ses contributions au FSRIF et au FPIC.

Non car si on lui fait payer 10 % pour le fonds national et 10 % pour le fonds régional, elle peut être amenée à payer 12 %, 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %. L'idée est d'inscrire que le total des deux contributions ne peut pas dépasser 10 %. Il s'agit de globaliser, donc de faire le total des deux contributions.

Pour être précis, prenons un exemple. Une commune doit payer 100 au fonds régional et cette somme correspond à 10 % de ses dépenses de fonctionnement. Elle paie le fonds régional, elle est plafonnée, elle ne débourse rien en plus. Mais si elle devait payer 130 au fonds national, on va lui prendre 30 en plus.

Même si elle est en EPCI. Au terme de l'amendement du rapporteur, qui a été adopté tout à l'heure, on va lui prendre 30 en plus. On va calculer le montant dû au FPIC par rapport à 10 % de ses recettes : elle en viendra à payer 130, ce qui correspondra à 13 % de ses dépenses de fonctionnement. Nous proposons de fixer les deux plafonds à 10 % ...

Est-ce que le total des deux contributions pourra être supérieur à 10 % ?

Pourquoi insistons-nous lourdement sur cette question ? Nous nous appuyons sur des simulations effectuées par l'IAURIF concernant le Fonds de solidarité Île-de-France. Certaines communes d'Île-de-France, si elles n'étaient pas plafonnées, auraient d'ores et déjà payé 13 %, 14 % ou 15 % de leurs dépenses de fonctionnement rien que pour le fonds...

Je crois qu'il y a un malentendu. Il est uniquement proposé que le fonds régional, le FSRIF, soit fléché sur les communes les plus pauvres d'Île-de-France.

Monsieur le ministre, nous en avons débattu avec votre cabinet ainsi qu'avec la Direction générale des collectivités locales. Il est important que nous puissions confronter les simulations de Paris Métropole et celles de la DGCL afin de voir quel système permet la meilleure péréquation en faveur des communes les plus pauvres. Je propose de ret...

Merci monsieur le président, je vous rassure, je parlerai moins après les articles 58 et 59. (Sourires) Cet amendement est important. Il concerne les communes en constat de carence, c'est-à-dire qui n'atteignent pas 20 % de logements sociaux, que cela a été constaté par le préfet, et qu'elles ont reçu une amende de ce fait. Si nous n'adoptons ...

Paris Métropole a estimé qu'il n'était pas normal que la solidarité régionale aide des communes à payer le constat de carence.

Défendu.

Nous sommes là au coeur d'un des problèmes importants auxquels est confrontée la justice des mineurs. Alors qu'il faut accorder plus de moyens aux services concernés, la réponse du rapporteur est édifiante : les services, dans l'état actuel, ne seraient pas capables de désigner un éducateur référent par mineur concerné. Ce ne sont pas les compé...

Monsieur le ministre, nos propositions sont très pragmatiques. Elles s'appuient sur des constats faits localement et sur des situations individuelles que nous connaissons parfaitement. Notre amendement s'inspire des réflexions des parents mais aussi de celles des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui, parfois, nous font part...

Dans cet esprit, un mineur ne peut pas être considéré comme un adulte et il doit relever d'une justice particulière donnant la priorité à l'éducatif. Or nous sommes convaincus que votre projet de loi déroge de façon systématique à ces règles fondatrices. Mais nous aurons ce débat un peu plus tard. Au stade où nous en sommes, je ne comprends pa...

Monsieur le ministre, dans un certain nombres de territoires, le FIPD est indispensable pour financer des actions particulières qui permettent le suivi de mesures éducatives concernant les jeunes les plus en difficulté. Le FIPD est souvent sollicité pour des actions menées dans les quartiers éligibles à la politique de la ville. Il est, du rest...

Il y a d'autres moyens !

Monsieur Geoffroy, nous reconnaissons tous, ou presque, depuis longtemps, que la vidéoprotection peut être intéressante ; au reste, la quasi-totalité des villes de gauche ont installé des caméras sur leur territoire. Mais nous avons également toujours dit qu'une caméra ne pouvait pas remplacer un policier. Il faut que quelqu'un visionne les ima...

Si vous le jugez excellent, c'est que vous l'avez lu. Vous y avez donc appris ce que le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances l'ACSÉ dit du FIPD. Dans la partie du rapport consacrée au budget de la politique de la ville géré par cette agence, il regrette que ce fonds, bien que relevant du ministèr...

Ne tombez pas dans la caricature, que vous dénoncez. Vous nous parlez des CDDF, mais cela fait bien longtemps que, dans nos communes, lorsqu'il y a un problème avec un jeune, nous convoquons, avec l'accord du procureur dans le cadre du Conseil local de prévention et de sécurité CLPS ou de l'éducation nationale, le jeune et ses parents pour ...

Vous dites, monsieur le ministre, que l'État propose aux conseils généraux de contractualiser une politique en matière de prévention de la délinquance et de justice des mineurs, afin de mettre en oeuvre un travail partenarial entre les deux institutions ayant légalement en charge ces questions délicates. Pour notre part, nous souhaitons et no...