Amendements de François Pupponi

I. - Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ;...

I. - Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le poten...

I. - Après le mot : « opérée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le potent...

I. - Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le potentiel financier moyen p...

À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du fonds ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membres...

Au début de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « En Île-de-France, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont concernés par le prélèvement pour le fonds de péréquation. ». Exposé sommaire : Comme l'indiquent les alinéas 3 et...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de », les mots : « corrigées des attributions de compensation reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « a) Le prélèvement au titre du présent fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini à l'article 58 de la loi n° du ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 », les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile de France. Cette modification permet au dispositif ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'insta...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionné...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. - Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements...

I. - À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres », les mots : « dans un premier temps entre l'établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble de ses communes membres ». II. - En conséquence, après la première phrase, insérer...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes : « Lorsque le potentiel financier d'une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique, cette dernière est exonérée de prélèvement. Le montant de prélèvements qui lui incomberait à défaut d'exonération est réparti entre l'établis...

I. - Après la première phrase du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur. ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...