Amendement N° 155C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 253C )
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« a) Le prélèvement au titre du présent fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini à l'article 58 de la loi n° du de finances pour 2012. Les prélèvements cumulés au titre de ces deux fonds ne peuvent excéder 10 % des …(le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Ile-de-France.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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