Amendements de François Loos

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « b) Elle pilote la politique de prévention. Elle définit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet ...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

La vente d'alcool et la consommation d'alcool sur les plages sont interdites hormis sur les terrasses des restaurants ou des buvettes. Exposé sommaire : Les plages sont des lieux publics de détente et de loisirs. Elles ne doivent pas devenir des lieux privilégiés pour des fêtes alcoolisées ou pour une consommation d'alcool « sauvage ». Cet a...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 3332-1-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvu de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter est...

I. - Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 5 : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant et dans les établissements de commerce de détail. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, en concertation avec le mair...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques, même à emporter, doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa for...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les choses...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-5 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée : « La moitié des stages auprès de praticiens généralistes agréés doit être proposée dans une zone déficitaire en matière d'offre de soins par les départements de mé...

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'intégration au statut de communauté hospitalière de territoire donne accès au cadre juridique applicable aux établissements de santé portant sur la mutualisation des autorisations d'équipement et sur la globalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, dans des conditions fixées ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « gérer en commun certaines fonctions et activités, grâce à des », les mots : « permettre des mises en commun de moyens par l'intermédiaire de ». Exposé sommaire : L'outil communautés hospitalières de territoire tel que prévu par le rapport LARCHER vise à renforcer la coordination de l'offre hospitalière...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...