Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer deux fois aux mots : « au-delà du contingent annuel », les mots : « à partir de la quarante-et-unième heure ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures acc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contr...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. » Exposé sommaire : Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays europé...

Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet gravement en cause plusieurs principes fondamentaux de la protection des salariés et plus particulièrement de leur santé. L'information de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel n'est plus requise, ce qui laisse la porte...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Il n'y a pas que les accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail (modalités spécifiques en cas de licenci...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement revient aux termes précis de la « Position commune » du 9 avril 2008. Le droit d'opposition doit être reconnue à l'ensemble des organisation...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise et ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne. De plus, plusieurs incertitudes demeurent...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Cette rédaction correspond mieux à la réalité de la structure syndicale.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : La réalité dans l'entreprise montre que si la mesure de l'audience syndicale au niveau des branche se faisait tous les quatre ans, à la fin de cette période il est fort possible que les personnes élues aient cha...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le respect des valeurs républicaines énoncé au présent article se comprend comme le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique, ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » Exposé sommaire : Cette précision dans la rédact...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Les différentes sources d'énergie renouvelables sont ainsi définies : « Sources d'énergie renouvelables : les sources d'énergie non fossiles et non nucléaires (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique, biomasse, gaz de décharge, gaz de stations ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le rôle stratégique des régions en matière d'aménagement du territoire, d'infrastructures, de transports interurbains ou de plans climat énergie régionaux (susceptibles d'être opposables) est reconnu. Mais dans une démarche avec l'État et les autres collectivités, il revient aux départements, aux ...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché, prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « c) La mise en place du cadre réglementaire qui fixera les modalités d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés que mettront enoeuvre les collectivités locales compétentes. La tarification incitative devra représenter au minimum la moitié des dépenses des ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de financement du tri sélectif et du recyclage. » Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les activités de stockage et d'incinération sera acquittée par les collectivités territoriales compétentes et répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que payent les usagers domestiques d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Réduire la production des déchets ménagers et assimilés par habitant de 1 % par an pendant 5 ans. » Exposé sommaire : Les objectifs doivent concerner des gisements cohérents, conformes à la hiérarchie de la gestion des déchets votée récemment par le Parlement Européen et être équitable entre les différentes co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tant au niveau de la production des produits, de leur distribution, de leur consommation que de la production des déchets générés. » Exposé sommaire : Les grandes orientations de la future politique de gestion des Déchets doit être appliquées à l'ensemble de la chaîne de productio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il sera garanti un strict équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales de ce dispositif. Un document public informera chaque année de la balance budgétaire pour chaque catégorie de produits concernés. » Exposé sommaire : Le présent article envisage l'application du « bonus malus écolog...