Déclaration du gouvernement sur la crise financière et bancaire et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivants : « Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l'énergie. Les obligations d'économies des f...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de deux mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est adopté par délibération du conseil régional après avis du préfet de région. Cet avis e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 222-1. - I. - Le président du conseil régional élabore le projet (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les Régions élaborent, conformément à leurs compétences, des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), des schémas régionaux des infrastr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 222-1. - I. - Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Pour ce faire, le président du conseil régional s'appuie sur une commission consultative comprenant, outre des représentants de l'État, des représentants des collectivités territoriales e...

Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise. Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. Exposé sommaire : Il n'existe aucune possibilité d'éliminatio...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes, au sens de l'annexe IV de la directive. » Exposé sommaire : La directive donne la possibilité de calculer la modulation du péage en fonction du type de véhicules suivant sa catégorie d'émissions (classification EURO) mai...

Des majorations spécifiques du taux de plafond du versement transport seront rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement reprenant la disposition du Comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains. Il s'agit...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Les communes touristiques de moins de 10 000 habitants pourront instituer le versement de transport, à condition qu'elles se dotent d'un périmètre de transports urbains. Les communes touris...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant: « Elle promeut également le développement de pistes, voies cyclables, et parcs à vélos protégés. » Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent faire de l'usage du vélo une priorité pour allier santé et déplacements non polluants.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Est aussi considérée comme « pollution » l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ayant pour effet de rendre les rivages de la mer inaccessibles aux piétons. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la définition de la pollution du mil...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle peut également autoriser la culture sous réserve d'une certification à l'agriculture biologique à laquelle pourront s'ajouter des prescriptions supplémentaires en matière de couvert des sols et de biodiversité, et seulement lorsque la privation de cette surface mettrai...

Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'un bail emphytéotique pour être subrogé aux droits et obligations de l'emphytéote ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique est souvent utilisé dans le seul dessein de faire échec au droit de préemption des espaces non bâtis ...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. - Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines » ». Exposé sommaire : De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature en vue de détruire des es...

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 48, insérer la phrase suivante : « Pour la région Île-de-France, l'agence des espaces verts peut avoir les mêmes attributions. » II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les départements ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-Fr...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cett...

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code par le président du conseil régional. À l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est adopté par délibération du cons...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil national de protection de la nature examine le projet de schéma régional de cohérence écologique et rend un avis visant à garantir le respect de ces orientations nationales. Cet avis est réputé favorable s'il ne survient pas avant un délai de trois mois après saisine. » Exposé sommair...

À l'alinéa 30, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « par la région en association avec l'État, les départements, les groupements de communes compétents ». Exposé sommaire : L'article 45 (Art. L. 371-3 du code de l'environnement) prévoit l'élaboration conjointe par le Préfet de Région et la Région, du document cadre intitulé « sc...