Modernisation de l'économie

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modernisation du cadre juridique de la place financière française ne doit pas échapper au contrôle parlementaire et faire l'objet d'ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du livret A doit être accompagnée d'une évaluation d'impact sur les sommes collectées à destination du financement du logement social et sur l'accessibilité bancaire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pilier de l'épargne populaire -avec plus de 45 millions de titulaires- le livret A, créé en 1818, est aussi le socle du financement du logement social. La Caisse des dépôts et consignations, qui ce...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 526-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure notamment le passage du seuil minimal pour autoriser la construction d'une surface commerciale de 300 m2 à 1 000 m2. Or, ce choix n'est pas fondé et risque de mener à un aménagement du territoire incohérent, au détriment des autres schémas d'urbanisme et de la prise en compte de l'...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur une disposition votée en 2003 qui vise à limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Adopté sur initiative parl...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Les surfaces fixées au 1° et au 2° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la ré...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entr...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie don...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les cinq alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ; « b) Des trois personnalités suivantes : « 1° Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la c...

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. « b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : « 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie...