Projet de loi de finances pour 2012

Je répondrai au rapporteur, parce que je ne peux m'adresser à Mme la ministre qui n'a pas justifié son avis. Ce problème est double. D'une part, à partir du moment où l'on admet que la concurrence fiscale entre les États suppose de tirer la fiscalité sur les entreprises vers le bas, on transfère sur les ménages un certain nombre de charges pou...

On parle beaucoup des niches fiscales pour les ménages, et c'est vrai que des mesures ont été prises pour les raboter, mais assez peu de celles qui concernent les entreprises. Or il faut bien parler aussi de la fiscalité des entreprises, à moins de considérer qu'elle a vocation à se réduire année après année parce que la compétition internation...

Je ne gloserai pas sur la question de savoir si M. Copé est allé fouiller dans les poubelles de M. Emmanuelli, d'autant que des arrêtés interdisent ces pratiques. (Sourires.) Plus sérieusement, madame la ministre, quand nous vous parlons d'harmonisation fiscale européenne, vous répondez : « France-Allemagne ». C'est un choix, mais qui ne repré...

De même, les Français ont le droit de savoir que l'impôt sur les sociétés représente une bien moindre recette, 12 milliards de moins exactement ce sont vos chiffres , que l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un transfert progressif que vous opérez d'année en année je l'ai dit hier au sujet de la taxe professionnelle , de la fiscalité des en...

Il y a quelque chose d'étrange concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, que j'ai déjà évoquée lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative de juin 2011 : madame la ministre, vous avez entre les mains une recette dynamique, ce dont vous devriez vous réjouir, surtout en cette période où les finances de l'État sont très m...

il aurait encore essayé de nous faire croire que notre mesure toucherait les petits accédants à la propriété. Non, nous ne parlons pas des gens qui se constituent un petit patrimoine au fil de leur vie, mais de ceux qui en ont un très important. La France est le numéro un en Europe des millionnaires en euros. Ce n'est donc pas un pays sans gro...

Monsieur le rapporteur général, je veux vous répondre sur un point qui, à la longue, finit par être énervant : c'est cette histoire de compensation. Encore ce matin, vous avez fait un cadeau fiscal de 150 millions d'euros aux personnes qui ont une résidence secondaire, en nous disant que ce n'était pas grave puisqu'on le compensait en suppriman...

Cet amendement vise à mettre un coup de projecteur sur une mesure symbolique particulièrement choquante, une de plus ! Lors de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, que je qualifie de quasi-suppression puisque presque la moitié de cet impôt a été supprimée, la majorité a même ajouté une petite prime de 300 euros par enfant à charg...

Quand on possède un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros, le fisc attribue dorénavant chaque année plusieurs fois 300 euros quand on a des enfants. À chaque rentrée scolaire, des députés de la majorité disent qu'il faudrait envisager de supprimer l'allocation de rentrée scolaire « parce que, dans les HLM, il y a des gens qui achètent des télé...

Je me suis inscrit sur l'article 5, monsieur le président, car je voudrais avoir quelques précisions de la part du Gouvernement sur le dispositif proposé, qui a été introduit assez tardivement dans le projet de budget. Certains ont pu croire au début, faute d'avoir lu attentivement l'article, qu'il s'agissait de la renaissance de la taxe carbo...

J'ai demandé des éclaircissements à Mme la ministre, qui m'a exposé le dispositif tel qu'il était dans la première rédaction, en indiquant seulement qu'il y aura des évolutions.

Le rapporteur général vient de faire une longue intervention, mais on ne peut pas dire qu'elle nous a beaucoup éclairés.

Peut-être, ou surtout, est-ce parce qu'il n'écoutait pas très attentivement ! (Sourires.) Comme les agriculteurs de Seine-et-Marne ne sont pas concernés, il a dû se dire que ce débat n'était pas très important. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous tournez autour du pot, madame la ministre. Vous essayez de faire payer par les ...

mais sans le faire directement de crainte que cela ne passe pas la rampe pour l'Union européenne. Vous vous compliquez énormément la vie parce que vous ne voulez pas créer une fiscalité écologique digne de ce nom et une fiscalité carbone. Vous le faites un peu en entrant dans la logique de la taxation de l'émission de la tonne de CO2 à laquel...

Il s'agit de souligner à nouveau que, contrairement à ce que l'on dit parfois un peu vite on voit bien pourquoi, à l'approche des élections , le bouclier fiscal n'a pas été purement et simplement supprimé, du moins pas immédiatement. En cette matière, on procède avec beaucoup de précautions. Nous proposons pour notre part, comme nous l'avio...

J'interviens contre l'amendement. Depuis le début de la discussion budgétaire, on nous explique, sans convaincre, que la politique du Gouvernement, sa stratégie, consiste à trouver de nouvelles recettes et à réduire les dépenses. Or, on nous propose, ici, d'amoindrir les recettes et de créer une nouvelle dépense, que M. Carrez, qui a attendu la...

Hier, vous nous avez indiqué que vous alliez prélever sur les hauts revenus entre 300 et 400 millions : la moitié est déjà mangée par ce nouvel avantage fiscal.

En outre, sur le fond, il s'agit d'un détournement du statut de résidence principale. Monsieur le rapporteur général, croyez-vous vraiment que la personne locataire puisse se payer une résidence secondaire ? Il faut tout de même avoir les moyens !

Monsieur le rapporteur général, vous n'êtes pas allé au bout de votre pensée en nous expliquant que certains contribuables, susceptibles de bénéficier du bouclier fiscal, n'en faisaient pas la demande. La réalité qui se trouve au bout de votre raisonnement, c'est que ces contribuables qui n'utilisent pas le bouclier fiscal ont peur que l'admini...

Pour commencer, je ne peux m'empêcher de penser que cette taxe, dont notre collègue vient de montrer le caractère vertueux, n'est quand même pas si éloignée d'un autre principe, que nous avions défendu dans un autre débat : la licence globale Mais passons.