Amendements de François de Rugy

À l'alinéa 15, après le mot : « consultation », insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que ». Exposé sommaire : Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur demande des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proche des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du diman...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « non liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-12, L. 3132-13 et L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical prévues pour des établissements ayant des contraintes spécifi...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaien...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : L'ouverture du dimanche dans les grandes agglomérations pose de graves problèmes d'organisation qui représentent un coût important pour les collectivités territoriales notamment en matière de transports et de garde d'enfant. L'ouverture du dimanche est aussi particulièrement dangereux pour la ...

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour prendre en compte le risque de mortalité supérieur affectant les personnes ayant été exposées aux rayonnements nucléaires en relation avec leurs droits à la retraite, notamment sur...

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il réside en France métropolitaine ou à l'étranger. Exposé sommaire : Cet ...

Après la première occurrence du mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « qui comprend obligatoirement des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demand...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. - Si les conditions d'indemnisation sont réunies, le comité présente une offre d'indemnisation à l'intéressé. Le comité dispose d'un délai de quatre mois pour transmettre son offre au demandeur, sauf lorsqu'un complément d'investigation est nécessaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de sup...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut obtenir » les mot : « a droit à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires, à la place d'une simple faculté exprimée par l'utilisation du verbe « pouvoir ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prétend permettre une application plus large du délit d'occupation des halls d'immeubles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'infractions. Sa qualification est imprécise et sujette à interprétations. Du reste, le port d'un accessoire vestimentaire qui n'est pas dangereux en soi ne saurait être consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une nouvelle incrimination dont la définition est imprécise et donc sujette à toutes les dérives. Elle introduit également dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante. Enfin, cette nouvelle infraction crée un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne nous paraît pas nécessaire d'alourdir les peines déjà existantes prévues pour les infractions désignées à cet article.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une charte », les mots : « d'un code ». Exposé sommaire : Dans ce premier paragraphe, il y a un net recul concernant la création d'un code de la rue qui était une mesure consensuelle du Grenelle. Ce code de la rue a été recalé au rang de « charte des usagers de la rue », ce qui ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ». Exposé sommaire : Si l'objectif ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet aménagement, relative à des procédures administratives, est irrecevable dans le cadre d'une loi de programme.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'ancien plan d'occupation des sols » les mots : « le plan d'occupation des sols antérieur énoncé au premier alinéa du présent article ainsi remis en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : la révision simplifiée concerne les plans d'occupation des sols en vigueur avant l...