Amendement N° 28 (Non soutenu)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Déposé le 24 juin 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut obtenir »
les mot :
« a droit à ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires, à la place d'une simple faculté exprimée par l'utilisation du verbe « pouvoir ».
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