Amendement N° 36 (Non soutenu)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Déposé le 24 juin 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il réside en France métropolitaine ou à l'étranger.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à préciser les conditions d'exercice du droit de recours du demandeur contre une décision rejetant sa demande d'indemnisation ou ne correspondant pas au montant souhaité.
L'absence de précisions sur les voies de recours créerait une situation très confuse : soit il s'agirait d'un recours pour excès de pouvoir avec comme seule possibilité, l'annulation de la décision administrative, soit il s'agirait d'un recours de plein contentieux, mais il devrait alors avoir reconnaissance d'une accident de service, ce qui n'est pas l'objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.