Interventions de François Brottes

Grâce aux explications du ministre, il est maintenant clairement établi que le service universel n'apportera aucune garantie en matière d'aménagement territoire : même s'il garantit certains droits, le service universel concerne avant tout la distribution du courrier et des colis, non la présence postale territoriale. Vous allez donc pouvoir « ...

L'abondement du fonds de compensation, qui servira à financer le surcoût du service universel pour La Poste, est un objectif essentiel. Or, si des opérateurs concurrents n'ont pas à demander d'autorisation de l'ARCEP pour aller « butiner », en amont de la distribution, les marchés juteux des colis et du courrier, ils n'auront pas de ce fait à p...

Il ne s'agit pas en l'occurrence d'un problème de fluidité du marché, mais de compensation du service universel. Si l'on me dit toutefois que les concurrents de La Poste qui ne seraient pas soumis à autorisation pour exercer leur activité ne seront pas exemptés d'un abondement du fonds de compensation, je serai prêt à reconsidérer ma position.

Cela signifie-t-il, oui ou non, que ces concurrents de La Poste n'abonderont pas le fonds de compensation ?

Qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Cet amendement reconnaît à La Poste un rôle essentiel en termes d'éthique. Les postiers, par leur formation, sont seuls capables de garantir une confidentialité des relations entre une administration le plus souvent la justice et des particuliers. À cet égard, avec Internet qui n'apporte aucune garantie de secret et de confidentialité, la l...

À ma connaissance, aucun opérateur concurrent ne s'est intéressé au courrier recommandé administratif ou juridictionnel.

C'est un excellent amendement !

La rédaction proposée par le rapporteur est manifestement meilleure que celle du Sénat.

Je crains qu'avec cet amendement on anticipe sur un partage, demain, des rôles en matière de service universel, et que l'on considère d'ores et déjà que La Poste ne sera plus l'unique opérateur.

Nous avons observé dans d'autres secteurs, notamment celui des télécommunications, que lorsque des fonds de compensation sont mis en place, les opérateurs concurrents de l'opérateur historique, voire les régulateurs, mettent en cause l'existence de financements croisés. Nous avons donc intérêt à la transparence, qui permet d'éviter les contenti...

Notre amendement donne à la majorité l'occasion de se ressaisir car, s'il était adopté, le changement de statut de La Poste n'aurait plus de date d'entrée en application. D'une façon générale, vous avez, en supprimant systématiquement dans tous les textes existants la mention de son statut d'exploitant public, renoncé à la mission de service p...

Monsieur le Premier ministre, nous auriez-vous caché un remaniement ministériel ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il semble que votre gouvernement se soit doté d'un nouveau ministre de l'énergie. Comment expliquer autrement la teneur très politique des déclarations du nouveau président d'EDF sur la restructuration de la filière nucléair...

Votre gouvernement a lancé le démantèlement d'Areva, au détriment de sa rentabilité et de ses salariés même votre majorité est inquiète ! mais pour le plus grand plaisir de Martin Bouygues, qui va bénéficier de la vente de la filiale d'Areva T D. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) M. Guéant, sorte de Premier ministre bis, ré...

Nous entamons un débat très important, mais nous ne sommes pas dans les mêmes conditions que le Sénat, ni même que l'Assemblée lors des précédentes discussions à ce propos : au bout de trente heures de débat, on sifflera la fin des débats et on passera au vote. Il est vrai que nous faisons un procès d'intention, non pas à vous, monsieur le min...

Si le Gouvernement acceptait cet amendement, cela modifierait la tournure du débat. Il s'agit en effet de transcrire fidèlement dans la loi, avec des mots simples et compréhensibles, les propos tenus tout à l'heure par le ministre.

Le projet de loi n'indique malheureusement pas quelles seront les conséquences de son adoption. De surcroît, nous savons comment ont été détournés les textes relatifs à France Télécom ou à Gaz de France. Si vous refusez d'adopter cet amendement, c'est que vous n'avez pas l'intention de laisser la Poste demeurer propriété collective de la nation...

Le verbe « demeure », insuffisamment précis, induit peut-être une fragilité juridique. Il aurait été assurément préférable d'écrire : « La Poste est la propriété collective de la nation. » Je retire donc mon amendement, et je le retravaillerai dans la perspective de l'examen en séance publique.

Les principes de responsabilité et d'accessibilité sur tout le territoire national valent pour la Poste comme pour tous les services publics. L'air de rien, le passage en société anonyme, avec le souci d'ouvrir le capital de l'entreprise et de distribuer des dividendes, entraînera le sacrifice de tournées : le nombre de jours de distribution di...

Ce rappel vise à garantir le respect des principes transversaux à toutes les missions de service public. Mon amendement est donc complémentaire avec les dispositifs juridiques énoncés par le ministre.