Interventions de François Brottes

Avec vous, monsieur le rapporteur, c'est le droit raconté aux enfants !

Merci pour ces réponses précises. Mais l'universalité, par exemple, ne s'applique pas aux services financiers. Cet ajout embrassant les quatre missions de service public ne serait donc pas redondant.

M. le ministre, cet après-midi, nous a indiqué qu'une loi pouvait être modifiée par une autre loi et il a défié quiconque d'affirmer que l'état de fait ne pourra pas être changé après l'adoption de ce texte. Mais il a ajouté que les normes constitutionnelles font exception. Nous souhaitons lui donner le moyen d'obtenir cette garantie suprême. P...

Dans un recours devant le Conseil constitutionnel, par lequel nous cherchions à faire valoir l'impossibilité de privatiser Gaz de France avant le 1er juillet 2009, nous nous étions appuyés sur la norme invoquée par le rapporteur. Mais cette norme ne pose qu'un principe général, susceptible d'être contourné. Puisque nous sommes en désaccord, en ...

Je conteste cette argumentation. Deux conditions sont nécessaires pour que la Constitution joue pleinement son rôle : que la loi affirme les missions de service public ; qu'un opérateur soit désigné pour les assumer en exclusivité. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le préambule de la Constitution n'apporte plus sa sécurité. Demain...

Pour privatiser, il faut soit supprimer les missions de service public, soit les banaliser. D'ici au débat dans l'hémicycle, je vous invite à regarder comment votre majorité a fait passer sous la barre des 50 % le taux du capital de France Télécom détenu par l'État, sans que cela empêche l'entreprise de continuer à assumer le service universel.

Des postiers nous informent qu'ils sont convoqués à des réunions au cours desquelles on leur explique que l'Europe exige un changement de statut, ce qui, à notre connaissance, est faux. Il importe d'apporter un démenti. Je précise que la Commission n'interdit pas les aides de l'État lorsque celles-ci couvrent des charges liées à l'exercice de ...

Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que la Banque postale devienne une société anonyme. Mais nous souhaitons qu'elle reste 100 %. Je rappelle que M. Proriol a beaucoup insisté, par le passé, pour que son capital soit ouvert. Afin d'exercer son métier, elle doit adopter les mêmes caractéristiques que les autres banques nous sommes notammen...

Ce texte a pour seul objectif de modifier le statut de la Poste afin de préparer la privatisation. Or, nous avons bien vu dans l'énergie, dans les transports ou dans les télécommunications qu'à chaque fois qu'un statut change, l'emploi recule, les prix augmentent et la qualité de services diminue. On met en avant la diminution du volume du cou...

Allant exactement à l'opposé de votre texte, nous proposons par l'amendement CE 105 de conforter le statut de droit public de la Poste. Je m'interroge par ailleurs, comme Frédérique Massat, sur l'utilité de la procédure d'urgence : y aurait-il anguille sous roche ?

Évitons de réécrire l'histoire ! Si la France avait accepté en 1997 une part d'ouverture à la concurrence, elle avait jusque-là tenu bon pour que les plis de moins de 50 grammes demeurent sous monopole, afin que le volume du courrier garantisse la péréquation tarifaire sur le territoire. En outre, nous n'avions accepté l'ouverture à la concurre...

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons de supprimer la référence aux « statuts initiaux » de la nouvelle société anonyme, qui permettrait l'ouverture du capital dans un second temps.

Procédera-t-on à une augmentation de capital au moment de l'entrée de la Caisse des dépôts ou bien cette dernière achètera-t-elle à l'État une part du capital qu'il détient ? Par ailleurs, jusqu'à quel pourcentage de capital l'État demeurera-t-il en position majoritaire ?

Merci pour votre franchise : vous faites partie de ceux que l'arrivée de capitaux privés ne gêne pas. Au moins, vous annoncez la couleur au lieu de faire semblant de croire que cela n'arrivera jamais Mais je remercie aussi Michel Raison, qui semble mieux informé que nous quant à la possibilité de mettre un jour en oeuvre le référendum fantôme...

La concurrence n'a rien à voir avec le réseau mais avec la distribution du courrier et des colis. La présence territoriale de La Poste ne sera donc pas davantage menacée demain qu'elle ne l'est aujourd'hui Par ailleurs, je comprends que le ministre éprouve quelques réticences vis-à-vis du développement durable dans la mesure où, à l'occasion ...

L'amendement CE 14 ne nous pose pas de problème et nous le voterons. En revanche, si je comprends la volonté de notre collègue de conforter le réseau, je ne pourrai voter l'amendement CE 13, qui pourrait avoir comme effet pervers de servir de prétexte à La Poste pour réduire à un seul le nombre des bureaux dans chaque canton. C'est pour la même...

Les départements et territoires d'outre-mer ont subi beaucoup d'évolutions institutionnelles depuis 1990 et il conviendrait de s'assurer que personne n'y est aujourd'hui privé de l'accès à ce service public.

Monsieur le rapporteur, l'intégralité des dispositions proposées par l'amendement figure-t-elle dans le code auquel vous faites référence ? Nous nous sommes en effet efforcés de trouver une rédaction qui garantisse à chacun des services élémentaires.

Votre réponse confirme que la portée de l'amendement proposé dépasse celle des textes existants, qui se limitent au livret A. J'invite donc mes collègues à voter cet amendement, qui constituerait une avancée vers la bancarisation de tous, sans discrimination.

Peut-être faut-il placer cette disposition plus loin dans le texte. Toujours est-il que le fait d'indiquer que l'accessibilité bancaire doit être possible « sans discrimination » n'est pas une précision excessive. De même, évoquer la domiciliation, les retraits et les paiements revient à poser des principes d'une bancarisation pour tous. Du res...