Interventions en commissions de François Brottes

Ce n'est pas parce qu'il devra être établi avant la promesse de vente que ce document sera moins bâclé, et rédigé par des techniciens plus compétents. Il conviendrait de fixer des normes et de prévoir des agréments, faute de quoi ce diagnostic continuera de ne servir de rien.

Nous ne parlons pas de tourisme, mais de patrimoine et d'un patrimoine subi ! On peut éventuellement porter le délai à un mois, mais il faut sortir ceux qui ont hérité de ces biens d'une situation actuellement inextricable. Nous devons faciliter la recherche de solutions collectives entre les propriétaires qui sont victimes de ces arnaques.

Si M. le secrétaire d'État prenait l'engagement de nous apporter des réponses et de faire des propositions lors de l'examen en séance, nous pourrions envisager de retirer l'amendement. Le sujet peut sembler abscons, mais ceux qui le connaissent savent que beaucoup de gens sont au bord du suicide parce qu'ils doivent faire face à des charges ins...

J'ajoute que l'application de tels amendements entraînerait peut-être une augmentation des tarifs.

Les réponses que l'on nous fait concernent plutôt l'amendement CE 230. L'amendement CE 182 rectifié ne porte que sur le consentement tacite. Obliger les opérateurs à demander l'accord exprès des clients ferait perdre du temps, affirme le rapporteur. Cet argument est inacceptable : a-t-on le droit d'arnaquer les gens à leur insu ? Il s'agit auss...

Le consentement tacite me semblait supposer l'absence d'information. Mais si tel n'est pas le cas, et si la loi prévoit déjà que le client peut résilier le contrat au cas où il n'est pas d'accord avec les modifications, notre amendement est satisfait dans son esprit.

Avec la fonction « copier-coller », le message reçu par SMS peut être archivé très facilement sur un autre support !

C'est l'absence de choix qui est gênante. La bonne solution serait donc d'obliger les opérateurs à proposer aussi des abonnements de douze mois ; interdire ceux de vingt-quatre mois aurait en revanche des inconvénients. Quant à dissocier le prix de l'abonnement et celui du terminal, ce serait sans doute un petit avantage supplémentaire.

Sans réseau, il ne peut y avoir de MVNO, monsieur Dionis du Séjour. Or ce sont les opérateurs qui investissent dans les réseaux

Il n'y a pas que la durée d'abonnement qui importe : la qualité du service aussi. Or elle est liée à la conjonction entre le réseau et le terminal : tous les services ne peuvent pas être rendus avec n'importe quel téléphone portable. Je rappelle, en outre, qu'il existe des problèmes de sensibilité aux ondes électromagnétiques, en considération...

S'agissant d'un espace sécurisé, les profils ne seront accessibles qu'aux seuls consommateurs concernés, mais ne risquent-ils pas malgré tout d'être commercialisés auprès de fournisseurs de services actifs dans d'autres secteurs ?

En effet, cette disposition ne servira à rien, sinon à donner un prétexte légal aux distributeurs de services pour s'immiscer dans la consommation de leurs clients et leur vendre ainsi des « salades » complémentaires.

J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Cela étant, l'amendement de notre collègue ne fait pas référence à une offre moins chère, mais plus adaptée aux besoins du consommateur. Que devient la question du pouvoir d'achat ?

Je n'évoquerai pas la question des ondes pour ne pas dépasser mon temps de parole. S'agissant de la mise en oeuvre des textes, ceux qui contrôlent l'application de la loi doivent également examiner les circulaires et la manière dont elles sont interprétées pour voir si elles sont conformes à l'esprit et à la lettre de celle-ci. Ainsi, les zon...

Je n'évoquerai pas la question des ondes pour ne pas dépasser mon temps de parole. S'agissant de la mise en oeuvre des textes, ceux qui contrôlent l'application de la loi doivent également examiner les circulaires et la manière dont elles sont interprétées pour voir si elles sont conformes à l'esprit et à la lettre de celle-ci. Ainsi, les zon...

Voilà un texte de rattrapage par rapport à la loi de modernisation de l'économie, et de contournement de trois autres, ainsi « passées à la trappe », concernant l'action de groupe, la grande distribution et les syndics de copropriétés. Nous en prenons acte. Le projet de loi traite bien de la vie quotidienne des consommateurs mais en introduisan...

Quel est le bilan des emplois générés par les démolitions et les reconstructions ? Certes, cela coûte de démolir et de reconstruire, mais cela crée aussi de la valeur en termes d'emploi. Les constructions respectent-elles les normes en vigueur en matière de consommation énergétique ? Ces opérations ont-elles entraîné une augmentation du coût ...

Plusieurs remarques après avoir félicité nos collègues pour leur travail. Sur la forme, il m'apparaîtrait logique que le ministre concerné soit associé à nos travaux et soit présent lors de l'examen des conclusions du rapport. Cela s'est déjà pratiqué par le passé et c'est d'autant plus nécessaire lorsque l'on constate des défaillances en matiè...

Je souhaite compléter le propos de M. Jean Proriol. En effet, j'ai précédemment demandé que l'on revoie la réforme de l'intercommunalité à l'aune de la mise en oeuvre de la taxe de séjour. La question se pose effectivement aussi s'agissant des offices de tourisme car les textes actuels imposent des règles qui me paraissent peu compatibles avec ...

Quelles suites seront-elles accordées à nos demandes, s'agissant de la rencontre avec le ministre et de la nécessité de revoir certains textes ?