Interventions en commissions de François Brottes

Bref, que changera la nouvelle rédaction par rapport à la situation actuelle ?

Lorsque le rapporteur réécrit la quasi-totalité d'un article, pourrait-il nous présenter de façon liminaire l'ensemble des nouvelles dispositions, de façon que nous puissions en comprendre la portée globale ?

Nous nous sommes déjà émus, au moment de la discussion de l'amendement tendant à modifier l'intitulé du titre IV, de la restriction des dispositions au champ de la distribution alimentaire. De fait, cet article 1er ne sert plus à grand-chose. Le carcan pour ne pas dire l'esclavagisme de la franchise existe bien au-delà du secteur alimentai...

Je doute qu'il existe aujourd'hui une obligation comptable par laquelle le commerçant devrait indiquer en toute transparence aux services compétents la part du chiffre d'affaires correspondant à la vente de produits alimentaires. Le texte renvoie à une notion non seulement flottante, mais incontrôlable. Cela ne sert à rien !

On ne peut pas débattre ainsi, monsieur le président !

Je n'interviendrai pas sur le fond mais, en tant que responsable de l'opposition, je me dois d'exprimer mon désaccord quant à la forme et à la méthode. Nous ne travaillons pas bien. Alors que l'amendement CE 488 du rapporteur est en discussion, vous ne nous donnez pas la parole pour en débattre, monsieur le président. La discussion s'apparente ...

Oui, mais aussi sur la forme. Dès lors que les amendements sont présentés, vous devez permettre à tous les commissaires de s'exprimer avant de recommencer à passer en revue lesdits amendements. C'est comme cela que l'on préside une commission et je tiens à ce que cette remarque figure au compte rendu ! Il est trop facile de se mettre à recompo...

Nous sommes intéressés par l'objet de ces amendements identiques, non seulement parce qu'ils sont eurocompatibles mais également parce qu'ils fixent un délai raisonnable aux parties pour se libérer de leur carcan. Toutefois, leur objet est contradictoire avec les amendements CE 485 et CE 488, que nous avons refusé de voter. Comment, en effet, ...

Confirmez-vous qu'en cas de convention d'affiliation comportant une obligation d'approvisionnement à la charge de l'affilié, à concurrence de plus de 80 %, il ne pourra pas y avoir tacite reconduction, puisque l'amendement précise que le contrat ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à cinq ans ?

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir reconnu que notre amendement n'était pas hors sujet. On ne saurait toutefois abuser de la comparaison avec les États-Unis. La disposition que nous vous proposons filtre l'action de groupe afin de ne pas fragiliser les entreprises : elle constitue un juste milieu. Aujourd'hui, dans des secteurs ...

La disposition proposée par l'amendement va dans le sens du contrôle de l'application de la loi. En outre, il se pourrait que le travail sur ce texte, s'il dure par exemple six mois, puisse correspondre au délai utile pour la transposition de la directive.

L'amendement propose de donner aux maires des pouvoirs qu'il n'a pas encore. Ce qui est en jeu est l'intérêt des consommateurs de l'espace public.

Cela semble utile, mais il faudrait préciser que chacune des parties doit recevoir un exemplaire original. C'est l'objet des amendements identiques CE 52, CE 114, CE 148 et CE 266 déposés après l'alinéa 12 de l'article.

Le paragraphe en lui-même n'est pas très clair : « À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. » Le délai de deux mois court-il après l'arrêté des comptes ? S'il n'y a pas de dél...

Les frais de réalisation de bail donnent lieu à de réels abus : alors qu'il suffit de faire un copier-coller et d'indiquer un nom et un chiffre, c'est à chaque fois l'occasion d'actionner le tiroir-caisse ! Il faut vraiment moraliser tout cela. La caution, le loyer et les frais d'établissement et de renouvellement du bail, cela fait beaucoup po...

Comme l'a justement souligné le rapporteur, la mesure proposée est intrusive. Elle porterait atteinte aux droits des locataires et reviendrait à établir un état des lieux annuel ; on ne peut imposer au locataire qu'il repeigne chaque année le logement loué ! Distinguer de qui relève de l'usure normale et des dégradations s'accomplit à l'échéanc...

C'est une question de bon sens et, au-delà, de justice. De plus, la mesure devrait inciter les propriétaires bailleurs à constituer des provisions régulières pour travaux futurs.

L'amendement n'étant pas d'inspiration très libérale, je comprends vos réticences Si les tarifs sont libres, qu'au moins ils soient affichés en vitrine, au lieu que les gens se retrouvent le couteau sous la gorge au moment de signer le bail ! Ce serait déjà un facteur de régulation.

C'est là un des points de clivage entre cette majorité et la prochaine !

J'avais cru comprendre, monsieur le rapporteur, que les devis ne faisaient foi de rien