Interventions en commissions de François Brottes

On l'aura compris, c'est un amendement anti-harcèlement que nous proposons. Pour ce qui est l'amendement du rapporteur, la liste d'opposition au démarchage téléphonique est-elle une liste de personnes ou une liste de numéros de téléphone sachant que nous avons adopté hier un amendement permettant de changer de numéro en vingt-quatre heures ?

Si l'on consigne à la fois les noms et les numéros, on constitue un fichier. Ce ne serait pas le cas si l'on créait seulement une liste de numéros dont on ne saurait pas à qui ils appartiennent et qu'il serait techniquement impossible de démarcher. Pour nous, il y a un problème du point de vue des libertés.

J'attire l'attention du secrétaire d'État sur la dégradation constante du service rendu par les sociétés d'autoroutes. Les tarifs augmentent mais, bien souvent, il n'y a plus aucune présence humaine aux péages, si bien que de longues files d'attentes se forment lorsqu'un automobiliste fait une erreur aux caisses automatiques. Beaucoup de problè...

Il s'agit d'une approche pousse-au-crime : je pense aux klaxons « italiens » ou aux pots d'échappement des mobylettes, qui sont utilisés en France bien que leur usage y soit interdit. Si un produit est interdit à l'usage, il doit être interdit à la vente. Si on veut l'utiliser à l'étranger, on va l'acheter à l'étranger. Les législateurs que ...

Monsieur le rapporteur, je vous ai connu plus audacieux sur le téléphone : vous nous avez fait voter cette nuit un amendement visant à découpler la vente du terminal de celle du service sans demander aucune étude d'impact. Le présent amendement est de même nature, puisqu'il vise à arrêter de prendre en otage les acheteurs d'ordinateurs avec obl...

Chacun doit faire preuve de bonne foi. Hier soir j'ai souligné qu'il me paraissait difficile de découpler le terminal avec la vente de services parce que le logiciel d'exploitation des terminaux de téléphone joue un rôle majeur dans la bonne utilisation des services. Il est plus facile de charger un logiciel d'ordinateur qu'un logiciel d'expl...

Cet amendement est d'une totale limpidité, monsieur le rapporteur.

La police municipale fait déjà ce travail.

Ils vérifient que la personne est habilitée à vendre.

Je m'interroge sur les mots « ministres intéressés », qui figurent dans l'amendement du Gouvernement. Sont-ils « intéressés » au titre de la compétence qu'ils exercent ?

La notion de « ministres intéressés » me semble trop peu précise. Ne faudrait-il pas la remplacer par celle de « ministres compétents » ?

S'il est un amendement que vous devez adopter, c'est bien celui-ci. Il traite en effet de l'organisation des modes de vente : on pourrait améliorer la protection du consommateur en dissociant le lieu de vente du produit du lieu de vente du crédit. Cette question est hors du champ de la loi Lagarde.

La même argumentation vaut pour l'amendement CE 179. Le compromis trouvé, même s'il n'avait pas notre faveur, a obtenu une large unanimité en séance, mais les engagements pris par Mme Lagarde n'ont pas été tenus. Comment vous croire, monsieur le ministre ? Quelles sont les conclusions du groupe de travail ?

Nous prenons acte des propos de M. le secrétaire d'État, qui ressemblent à des engagements, mais nous ne retirerons pas l'amendement CE 179. Celui-ci vise à responsabiliser à la fois l'emprunteur et le prêteur, l'emprunteur seul ayant accès au fichier positif. Pour finir, quelle conclusion faut-il tirer du fait que la Belgique, qui n'a pas de ...

J'observe que, une fois de plus, le Gouvernement entend court-circuiter le Parlement en légiférant par ordonnances.

Nous ne pouvons nous contenter de la réponse dilatoire du rapporteur et attendons avec intérêt celle du Gouvernement. On ne peut pas nous dire que parce qu'il concerne l'urbanisme commercial, cet amendement n'a pas sa place dans un texte relatif à la protection des consommateurs. En effet, notre collègue Michel Piron et notre ancien collègue Pa...

Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas inscrire de nouveau la proposition de loi Ollier à l'ordre du jour de l'Assemblée ou que vous ne soyez pas d'accord avec notre amendement, mais ne nous dites pas que ces dispositions n'ont rien à voir avec la protection des consommateurs ! Aujourd'hui, toutes les décisions prises en commission dépar...

Cette précision soulève un problème. La grande distribution qui n'est pas exclusivement alimentaire sera-t-elle par conséquence exclue du champ d'application de ces dispositions ? La distinction n'est pas neutre, notamment en matière de travail dominical, puisqu'un commerce de la grande distribution ne vendant que des produits alimentaires a le...

La formule des magasins Leclerc est donc sauvegardée.

Que signifie « commerces à dominante alimentaire » ? L'alimentation doit-elle représenter la plus grande surface de vente dans le magasin ? La majeure partie du chiffre d'affaires ?