Interventions en commissions de François Brottes

Quand l'arrêté sera-t-il pris ?

Le tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables doit être réservé à l'excédent de production.

Il est pourtant question d'« autoconsommation ». Cet amendement n'est nullement un cavalier !

Cette proposition forte fera partie d'un projet que nous présenterons aux Français par ailleurs. Nous avons compris depuis longtemps que l'énergie est un bien essentiel dont on ne peut priver personne. C'est pourquoi nous souhaitons établir le principe d'un tarif de base et d'un tarif progressif en matière d'électricité.

Il s'agit de la même disposition appliquée aux tarifs du gaz. Elle aura la vertu de diminuer la consommation et de responsabiliser le consommateur.

Lorsque vous parlez de primo-délivrance, il s'agit de la première délivrance chez chaque fournisseur

On ne se place donc pas du côté du client. Pour ce qui est de la durée de validité, j'ai quelques doutes quant à la capacité d'un décret à déterminer si ma vue restera bonne pendant trois, quatre ou cinq ans. Le risque est que les patients espacent trop leurs visites chez l'ophtalmologue. Je préférerais que la validité soit calée sur la capaci...

Cet amendement représente un vrai danger pour tous ceux qui, depuis longtemps, se sont inscrits dans une démarche d'appellation d'origine protégée. Je me suis battu dix ans durant pour que la forêt puisse bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée qui garantirait le fait qu'une production végétale en lien avec un terroir donné a des cara...

La forêt est un produit non alimentaire qui, bientôt, pourra bénéficier d'une AOC dont la loi a précisé les contours. Le dispositif générique prévu par l'amendement risque de banaliser les appellations d'origine. Mes chers collègues de la majorité, il ne faut surtout pas prendre ce risque en l'adoptant !

Si vous adoptiez cette disposition, vous porteriez atteinte à la libre concurrence, puisque le conseil municipal choisira les acteurs économiques autorisés à se développer. Ce serait assimilable à une prise d'otages. S'il est vrai que l'usage des noms de ville n'est pas toujours convenable, il convient de mettre en place un dispositif éthique ...

Le nom de la ville n'a rien à voir avec son logo, qui est protégé : pour l'utiliser, on doit obtenir l'accord de celui qui en a la propriété intellectuelle. En revanche, un nom de ville est une propriété universelle, qui n'appartient même pas à la ville en tant que telle : ce n'est pas une marque. Comment interdire à une personne d'utiliser le...

Gardons-nous d'exposer les élus au soupçon qu'ils ne s'intéresseraient à l'activité économique que pour en retirer des bakchichs. Le filtre de l'INPI est une bonne idée, qu'il convient de creuser, mais il ne faut pas donner aux politiques un droit de vie et de mort sur l'activité économique.

Un encadrement plus strict de la formation aux règles d'hygiène serait souhaitable. Mieux vaudrait donc voter l'amendement, qui donnerait plus de poids au ministre dans les discussions avec les professionnels. Il reste en effet du temps avant la signature du texte définitif et, même s'il ne doit pas être la rédaction finale qui figurera dans la...

Nous reprenons cet amendement.

Il est fréquent que des consommateurs ayant versé des arrhes ne voient jamais arriver le produit commandé. Pourquoi êtes-vous défavorable à une mesure de pure protection du consommateur ?

Le Gouvernement pourrait faire en sorte que la trésorerie soit, comme c'est le cas avec la loi Dailly, assumée par une entité bancaire qui aurait en réserve les acomptes versés par les clients.

Il ne vise que les cas de faillite.

L'ambiance même de ces événements y rend le consommateur beaucoup plus vulnérable. Il n'est pas acceptable qu'il ne puisse pas se rétracter, même si on pourrait prévoir un délai plus court. Cet amendement me paraît donc judicieux.

Le vote de cet amendement aurait vertu pédagogique, surtout avant l'été.

Je suggère aux conseillers du secrétaire d'État d'appeler Matignon pour savoir où l'on en est. Parfois, une demande du Parlement permet d'accélérer les choses.