Interventions en commissions de François Brottes

Cet amendement vise à ce que le ministère chargé de l'énergie ait automatiquement recours à la procédure d'appel d'offres lorsque des écarts entre production programmée et production installée seront constatés.

Non, ce serait plus transparent. Plus il y a d'opérateurs, plus il faut recourir aux appels d'offres pour stimuler le marché. Ficeler les choses par avance avec des arrangements, ce n'est pas convenable !

Aurons-nous le droit de déposer de nouveau des amendements sur les articles réservés ?

On sait ce qu'il en est des débats renvoyés « à la niche ». En écrivant dans le texte que le Parlement souhaite reprendre la main sur ces questions, on affirme aussi que le périmètre de la CSPE est sans doute inadapté aujourd'hui, que la constitution des tarifs mis en oeuvre après la loi de 2000 n'est plus appropriée aux circonstances, et que l...

En instituant un rendez-vous obligatoire avec le Parlement, nous signalons au régulateur qu'il n'est pas le seul aux commandes lorsqu'il est question de réviser les obligations. Ce n'est pas la même chose que l'autosaisine.

Le délai est parfois de six mois !

Il faut en effet respecter un certain parallélisme des formes afin de ne pas privilégier le producteur au détriment du consommateur. Tant mieux si l'on raccourcit les délais, mais il faut qu'ils soient les mêmes pour tous.

Pourquoi un tel amendement maintenant, monsieur le président, alors que vous avez réservé l'examen de tout ce qui touche à l'éolien ?

Les exploitants de barrages hydroélectriques sont aujourd'hui assurés d'une rente de situation confortable. Or l'État s'apprête à leur faire un nouveau cadeau en plafonnant la redevance sur les concessions d'hydroélectricité. Mon amendement propose donc de supprimer la référence à un plafonnement quelconque par souci des finances de l'État.

Si, comme le dit Mme la secrétaire d'État, l'autorité concédante, c'est-à-dire l'État, fixe au cas par cas le taux plafond, pourquoi pas ? Mais ce cas de figure ne découle pas de la lecture que je fais de l'alinéa 5 de l'article 35, alinéa qui donne l'impression que le taux plafond sera unique pour l'ensemble des concessions.

Dans ce cas, accepteriez-vous de substituer aux termes « la procédure », les termes « chaque procédure », de sorte que la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 35 se lirait ainsi : « Le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de chaque procédure de mise en concurrence. » ?

Le problème s'est déjà posé, en particulier à propos de l'agrotourisme, de la vente directe ou du bûcheronnage, activité incompatible avec celle d'agriculteur, aussi incroyable que cela paraisse. Le taux de 50 % fixé dans l'amendement s'appliquera-t-il au produit global de l'exploitation ou uniquement au volet production agricole, à l'exclusio...

L'agrotourisme est donc exclu ?

Je ne suis pas choqué que l'avis du régulateur soit suscité ni que deux ministres soient compétents sur ce sujet. Toutefois la solution proposée par le rapporteur pour avis est vraiment une usine à gaz : trois décrets sont mentionnés, alors que le dernier alinéa, qui prévoit un décret d'application en Conseil d'État, suffirait. En outre, j'ent...

Sur les questions, d'une part, de la réversibilité totale des tarifs de l'électricité et, d'autre part, du TARTAM le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché , nous nous trouvons dans une impasse. Le Gouvernement, je le sais, a la volonté de trouver des solutions répondant à l'inquiétude des clients. Il me paraît utile de proposer...

Nous sommes dans une situation difficile, du fait de l'encombrement du calendrier parlementaire. Puisqu'il n'y a entre nous aucune divergence de fond, profitons de ce texte pour avancer.

Sur cette question très grave, qui inquiète les consommateurs, nous ne souhaitons pas envoyer au pays un signal négatif en laissant la Commission repousser l'amendement. Cependant, ne pouvant nous contenter d'un engagement de principe, nous souhaitons savoir à quelle date le texte sera débattu. Quand nous disposerons de cette information, nous ...

Dans ces conditions, je retire l'amendement CE 90, de même que l'amendement CE 91, qui devait être examiné après.

Pour atteindre les objectifs découlant des accords de Kyoto, il faut trouver le moyen de rémunérer la vertu, c'est-à-dire de gratifier les consommateurs qui réalisent des économies d'énergie. C'est ce à quoi tend l'amendement, qui propose de minorer la CSPE en prenant également en compte les efforts du contributeur pour économiser l'énergie.

Vous méconnaissez l'usage du Fonds stratégique bois, qui, assez faiblement doté, traite uniquement de la transformation, et non de la collecte du bois. Le Parlement devrait s'intéresser au problème. Je rappelle qu'on ne collecte pas la moitié du bois produit chaque année.