Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique ne doivent exclure personne de la garantie d'un accès de base, pour répondre à des besoins vitaux tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement pose un principe fond...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte des gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux péren...

Compléter l'alinéa 2, par la phrase suivante : « Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la contribution des végétaux en...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Ceci doit conduire à doubler le nombre de logements et bâtiments anciens rénovés chaque année. À partir de 2012, l'objectif sera de 400 000 rénovations thermiques par an, à un niveau de performance et avec des solutions techniques permettant de garantir l'obtention à terme d'une consommat...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Son produit sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le produit est affecté à l'AFITF aux infrastructures non routières.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La politique durable des transports fait de l'amélioration de la qualité et de la modernisation du réseau fluvial magistral existant une priorité. La modernisation des barrages de navigation à fonctionnement manuel, ou dans un état de vétusté présentant un danger fonctionnel, sera assurée en prior...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret ferroviaire d'ici 2012. L'ensemble du fret non routier sera amené de 14 % aujourd'hui à 25 % en quinze ans. Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est décla...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évolution des missions et de l'organisation des établissements publics portuaires nationaux sera précisée dans le cadre d'un plan de relance global qui comprendra en outre un plan d'investissement dans les liaisons fluviales. » Exposé sommaire : Le Président de la République avait annoncé un «...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'outils leur permettant en particulier » les mots : « désormais, ou étant dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou...

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le logement social fera l'objet de la même attention que le logement privé en matière d'objectifs et de moyens dans la mise enoeuvre des dispositifs d'économie d'énergie. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et prévoient la plantation d'arbres et végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une obligation de plantation d'arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves

À l'alinéa 9, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « tous les cinq ans ». Exposé sommaire : La vocation déterminante du Schéma national des infrastructures de transport pour l'ensemble des acteurs de la chaîne ne permet pas d'être approximatifs sur l'échéance de sa révision.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l'État, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'approche socio-économique des projets d'infrastructures de transport s'effectue sur la base de critères définis par le Parlement en conformité avec les choix collectifs...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les régions sont associées à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration ». Exposé sommaire : La rédaction du texte laisse entendre que le schéma national est établi par l'Etat et qu'à titre expérimental un groupe de sui...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « urbains ». Exposé sommaire : Les différentes autorités organisatrices de transport jouent toutes un rôle dans la chaîne des déplacements. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale ne doivent pas être attribuées aux seules autorités organisatrices de transport...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une charte des usages », les mots : « d'un code ». Exposé sommaire : Il convient de donner une portée concrète aux actions en faveur des usages différenciés de la rue. Pour cela, la notion de « code de la rue », largement portée par les collectivités locales et les associations,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réalisation du barreau Poitiers-Limoges, des branches sud et ouest de la ligne Rhin-Rhône, des voies d'accès françaises au tunnel Lyon-Turin, de la ligne à grande vitesse Paris-Amiens-tunnel sous la Manche dit barreau d'Amiens et des investi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une étude sera lancée sur la mise en place d'une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsqu'existe une alternative ferroviaire de même qualité ». Exposé sommaire : Cette disposition relève de l'engagement n°36 pris à l'issue des tables rondes du Grenelle de l'Environnement, qui préci...