Amendements de François Brottes

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessati...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter la compétence en matière de culture à la seule création artistique, ce qui exclurait par exemple la diffusion culturelle ou encore l'enseignement artistique.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de g...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 » ; « 2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi r...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 123-18 bis. - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, sont accessibles dès l'accomplissement de leur première mesure de publicité sur un site...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisatio...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les insecticides contenant du thiamethoxam ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport relatif à la définition de la précarité énergétique et du taux d'effort énergétique maximal basé sur des conditions thermiques normales d'utilisation d'un logement. Ce rapport est l'occasion d'expertiser les dispositifs actuels de lutte contre la précarité et de recherch...

Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les trois derniers exercices co...

L'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié : I. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu'avec le conseil économique, social et environnemental ». II. - Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adoption de modifications du code de l'environnement visant à le mettre en conformité avec le droit communautaire, à assurer le respect de la hiérarchie des normes, à procéder à l'harmonisation d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les intercommunalités ». Exposé sommaire : Cet article promeut le débat en matière de développement durable dans les collectivités territoriales qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement et des politiques menées par la collectivité. Cet amendement ...

D'ici juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son bilan carbone et les activités à mettre en place dans les trois années à venir pour réduire ce bilan carbone. Il remet, tous les trois ans, un rapport faisant état des activités mises enoeuvre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Selon l'ar...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Alors que chacun s'accorde à dire qu'il faut concilier comportements des Français et Développement durable, cet article qui aboutit à retirer l'agrément environnement des associations de consommateurs paraît contre-productif En effet, la consommation durable ou responsabl...