Vacance de sièges de députés élus sénateurs

L'importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols est interdite en France à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols (forêt, p...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I. AB. - Le III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « éoliens », sont insérés les mots : « et les centrales s...

Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables est proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée afin de reconsidérer les mesure...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. AA. - Des schémas régionaux éoliens opposables sont arrêtés par les préfets, après délibération des conseils régionaux et avis des départements. Ils intègrent les zones de développement éolien. La date limite d'adoption est fixée au 31 décembre 2011. À défaut, tout nouveau projet d'implantation...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010, analysant la politique de rachat de l'énergie éolienne, sa pertinence et son efficacité à concourir à la réalisation des objectifs de la politique énergétique. À cette occasion, un débat est organisé et une révision des tarifs de rachat, est, le cas échéant, étudiée. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre, les nombres minimal et maximal autorisés d'aérogénérateurs, lequel ne peut être inférieur à 5 par zone de développe...

Dans l'attente de la mise enoeuvre d'un système de certification internationale prenant notamment en considération les changements d'affectation des sols, les importations extracommunautaires d'agrocarburants sont interdites en France à partir du 1er janvier 2011 selon des modalités fixées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Cet amendem...

Après le 2 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2. ter Les produits visés au 1 issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols ne peuvent bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation fixée à l'alinéa 1 du présent article à compter du 1er janvi...

À l'alinéa 16, après le mot : « cinq », insérer les mots : « sur un territoire non morcelé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher le mitage du paysage et l'extension démesurée des réseaux électriques pour l'installation d'un même parc éolien. La question de l'emprise totale des parcs éoliens mérite une réflexion approf...

Les producteurs d'électricité exploitant des centrales thermiques sur le territoire français sont tenus de produire un pourcentage minimum d'électricité à partir d'énergies renouvelables, y compris de l'énergie mécanique du vent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'implanter des éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En outre, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne sont exclues dans les sites remarquables et protégés, ainsi que dans un cercle de sensibilité autour des monuments historiques inscrits ou classés dont le rayon est déterminé en fonction de la visibilité du monument...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la protection de la qualité des paysages et du patrimoine bâti en empêchant l'implantation d'éoliennes en dehors des zon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre l'obligation de rachat à l'électricité produite par les moulins à eau.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l'outre-mer, il s'agit d'évaluer la progression vers l'autonomie énergétique telle que prévue par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Selon l'article 56 du « Grenelle I », l'auto...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou de récupération ». Exposé sommaire : Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des énergies vertes mais aussi des objectifs de réduction de l'incinération et du stockage.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la dernière occurrence des mots : « ou d...

Après le mot : « renouvelables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ». Exposé sommaire : Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la marchandisation des certificats d'économie d'énergie.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/6...