Organisation des transports scolaires en Île-de-france

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...

 « I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. Le b) du II est ainsi rédigé : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil ...

I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit que le forfait social, dont le taux est désormais porté à 6 %, aura vocation à s'appliquer aux redevances d'artistes versées notamment par les producteurs phonographiques. Une telle disposition serait désastreuse pour l'industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiff...

Après les mots : « du livre 1er », supprimer la fin de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à un texte de nature réglementaire.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : « L'article L. 312-17 n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. » 2° Dans l'article L. 733-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, » sont supprimés. 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 743-2 , dans la pre...

I. - Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés. II. - Après l'article L. 221-35 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés : « Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : « - par les compta...

Après les mots : « les professionnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libre prestation de service justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'o...

Après le mot : « cesse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « d'être applicable le 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de transférer la date limite d'effet de l'article L. 34-10 au sein même de cet article.

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Eu égard à la refonte de l'article L. 421-1, la référence au septième alinéa n'est plus la bonne.

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence faite à l'article 38 de la Constitution apparaît suffisante.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer au mot : « prévues », les mots : « ou manquements prévus ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « procédures », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 17 de cet article, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque ces licences contiennent des données personnelles qui concernent des données relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la conduite de la politique extérieure de la France ». Exposé sommaire : Cet article vise à per...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , selon le régime juridique dont le système relève, ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de simplification des structures administratives, le Sénat a décidé de confier à la CNIL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de contrôle sur place, et non à la...