Organisation des transports scolaires en Île-de-france

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ». 2° Le II est ainsi ...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition.» « 4° Dans la limite de 33 %, les établis...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, pour les années 2009 et 2010, ce taux es...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'oeuvres à destination des mineurs », les mots : « de films d'animation ». Exposé sommaire : L'amendement 1074 qui vient compléter un dispositif destiné à la protection des mineurs risque de se révéler difficile à mettre enoeuvre dans les salles de cinéma. En effet, il n'est pas possible d'identifier...

Rédiger ainsi cet article : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. « Les opérateurs de jeux en ligne et les représentants des mouvements...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre 9 : « Dispositions relatives à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de manifestations sportives ». Exposé sommaire : Pour garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérate...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les jeux reposant exclusivement sur le savoir-faire et l'adresse du joueur ». Exposé sommaire : L'ouverture des jeux en ligne est une opportunité économique. S'il est légitime de circonscrire son périmètre pour prévenir les éventuelles dérives, il convient toutefois de permettre aux opérateurs ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » les mots : « indépendamment du moment de » Exposé sommaire : L'ouverture des jeux en ligne est une opportunité économique. S'il est légitime de circonscrire son périmètre pour prévenir les éventuelles dérives, il convient toutefois de permettre aux opérateurs d'offrir une variété de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Coordination avec des amendements similaires déjà adoptés aux articles premier et 3. La référence doit donc être supprimée de tous les artic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement n° 852 de M. Brard qui, pour les avertissements adressés par la HADOPI, a remplacé la référence à la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de présentation ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement n° 852 de M. BRARD qui, pour les avertissements adressés par la HADOPI, a remplacé la référence à la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots : « ou de communication électronique ». Exposé sommaire : (article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle) Si le projet de loi vise à dessein le titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour désigner l'abonné, l...

À la première phrase de l'alinéa 88, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à lever une restriction inutile dans les garanties procédurales apportées aux abonnés. En effet, la commission des Lois a prévu que la commission de protection des droits rappelle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants : « Art. 30-4. - Uneoeuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expi...

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 92 : « quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus ». Exposé sommaire : (article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) Par cohérence avec l'inscription d'un délai de huit jours laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOP...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « , formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à prévoir un délai d'une semaine pour laisser à l'abonné la possibilité de former son recours contre une sanction prononc...