Protection de la création sur internet

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les auteurs, les artistes interprètes, sont cessionnaires de leurs droits à d'autres acteurs les producteurs, les éditeurs , et ce dans le cadre de relations contractuelles. Les rémunérations qui découlent de la négociation entre ces différents acteurs sont plus ou moins abondées, en fonction de la di...

Ce projet de loi ne vise pas, effectivement, à remettre à plat les répartitions de revenus entre différents ayants droit. Il a pour vocation de développer les offres légales, de lutter contre le téléchargement illégal, pour que les revenus globaux issus des offres légales se développent. Je rejoins la proposition de Christine Albanel sur la né...

la répartition du « gâteau » entre ayants droit. Mais ne nous trompons pas quant aux objectifs de ce projet de loi. Il vise avant tout à développer l'offre légale et à lutter contre le téléchargement illégal.

Cette contribution créative n'est ni plus ni moins que la licence globale. (« Non ! sur les bancs du groupe SRC.)

Nous en avons déjà discuté, et cette contribution créative est rejetée par la quasi-totalité des ayants droit et des artistes.

Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s'agit bien d'une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. Cela signifie que tous les revenus liés aux offres légales aujourd'hui mises à la disposition de...

Ce fonds ne se substituerait pas aux revenus issus de l'offre légale commerciale, mais compléterait les ressources financières de la création. Nous avons insisté, tout à l'heure, sur la nécessité de mener une réflexion au sein de notre Assemblée sur la répartition des revenus entre les différents ayants droit de la création musicale. Lorsque la...

et nous sommes d'accord sur la nécessité d'appréhender les questions liées à Internet de façon très large. J'ai vraiment apprécié, monsieur Martin-Lalande, quand vous avez dit qu'il fallait avoir une vision exigeante des droits de l'homme dans la société numérique. Mais ce que vous voulez faire passer à travers cet amendement n'est pas direct...

Avant même le début de la discussion dans l'hémicycle, nous avons essayé, en commission, de travailler sur le fond et nous devons continuer. Je veux donc apporter à M. Paul des réponses transparentes sur le sens de cet amendement. Je l'ai dit, ce projet de loi vise à développer l'offre légale.

Non, l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs oeuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'e...

Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 8 ...

Madame Billard, je vous renvoie à la sous-section 3 de l'article 2, alinéa 120 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'ide...

Le but de cette labellisation je m'adresse en particulier à Mme Mazetier et M. Paul est de valoriser les offres légales, et donc les artistes dont vous parlez, puisque nous encourageons la mise à disposition gratuite de leurs oeuvres. Cette mise en valeur correspond précisément au souhait de ces artistes et de leurs fans !

M. Mathus l'a dit, cet amendement est très proche du précédent. Je suggère donc, comme pour ce dernier, que la commission des affaires culturelles qui sera créée très bientôt se penche sans tarder sur la question.

La France est soumise à des principes de valeur supra-législative, qui garantissent effectivement l'intervention du juge en cas de procédure susceptible de conduire à une restriction des droits fondamentaux et des libertés ; c'est l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution. Toutefois, il res...

Si, monsieur Paul : l'amendement évoque les droits fondamentaux. Or l'accès à l'Internet n'en est pas un ; dès lors, il n'est pas nécessaire de recourir à une autorité judiciaire pour couper l'abonnement.

Sur le fond, monsieur Martin-Lalande, je partage votre intention. Cet amendement rappelle d'ailleurs un autre amendement similaire que M. Bloche avait proposé en commission des lois. Je lui avais alors répondu que nous travaillerions sur un amendement dont la forme serait mieux adaptée à l'objectif d'une meilleure circulation des oeuvres. C'est...

Bien entendu, monsieur Bloche, nous partageons ces déclarations d'intentions et ces déclarations de principes. Bien évidemment, il est nécessaire de développer l'accès à Internet pour un grand nombre de Français, et nous souscrivons d'ailleurs totalement au plan numérique 2012 présenté par l'ancien secrétaire d'État à l'économie numérique, M. B...

On est vraiment là sur une contradiction majeure, monsieur Bloche. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement fait suite à de nombreuses discussions que nous avons eues en commission des lois : M. Bloche avait présenté un amendement à ce sujet et nous en avons également discuté avec M. Dionis du Séjour. L'amendement vise à améliorer la circulation des oeuvres, notamment audiovisuelles. Pour que l'offre légale se développe, pour que les c...