Protection de la création sur internet

Je vous rappelle une fois de plus la philosophie qui inspire ce projet de loi : en luttant mieux contre le téléchargement illégal, nous créons les conditions d'un environnement sécurisé

pour le développement de l'offre légale et, ce faisant, nous suscitons l'augmentation des revenus pour financer la création. Qu'il existe des contributions complémentaires, qui ne se substituent pas à ce mécanisme général, telles qu'un fonds abondé par les recettes d'une taxe sur les fournisseurs d'accès, que vous proposiez tout à l'heure, so...

Néanmoins, c'est la lutte contre le téléchargement illégal qui est au coeur de ce projet de loi, car elle permettra, je le répète, de créer les conditions d'un environnement sécurisé pour le développement d'une offre légale et, partant, des revenus croissants pour les créateurs. J'en viens au mécanisme de la contribution que vous proposez, et ...

D'autre part, la taxe sur la publicité est un mécanisme bien plus difficile à envisager sur internet qu'à la télévision, car nous ne pouvons pas identifier les revenus publicitaires des sites étrangers. Dès lors, une taxe sur les revenus publicitaires des sites internet menacerait les sites français. C'est pourquoi je suis très défavorable à c...

M. Brard illumine souvent l'hémicycle de ses prises de parole, et pas seulement grâce à la couleur jaune soleil de sa veste, qui nous éclaire tous depuis le début de la journée !

Autant je vous rejoins quand vous voulez, comme Jean Dionis du Séjour, défendre cette offre spécifique qu'est le streaming, autant je ne peux souscrire à vos propos lorsque vous vous éloignez du sujet. Le streaming est une offre de plus en plus développée, une offre d'avenir ; mais et je vais le répéter souvent, car la pédagogie, c'est aussi...

risquerait de perturber l'émergence de ce nouveau marché de l'offre légale commerciale sur Internet. Là est le vrai problème. Les discussions entre Deezer et les maisons de disques sont de plus en plus nombreuses. Nous avons rencontré le patron de Deezer lorsqu'il est venu devant la commission des lois, ainsi que dans le cadre d'une réunion av...

Cet amendement contredit la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 juillet 2006 sur la loi DADVSI, aux termes de laquelle il n'est pas possible d'empêcher un auteur de recourir à des DRM pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. La disparition des DRM ne peut donc intervenir que par voie contractuelle. C'est ce qui se ...

Madame Billard, la décision du Conseil constitutionnel ne portait pas seulement sur la forme, mais aussi sur le fond. Je partage vos préoccupations sur la question de l'interopérabilité, et je rejoins en cela jusqu'à un certain pointJean Dionis du Séjour, mais je constate que tous ces amendements sont clairement contraires au contenu de la juri...

et de la directive de 2001. Il est sans doute important de réfléchir à nouveau sur la question de la protection juridique des DRM, mais dans d'autres lieux, à Bruxelles ou à Strasbourg. À cet égard, je suggère que Mme la ministre en débatte dans d'autres enceintes. Mais, au niveau du Parlement national, nous ne pouvons accepter ces amendements...

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, madame Billard, il priverait l'HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour essayer de garantir l'interopérabilité des DRM avec des supports de lecture d'oeuvres ou d'objets protégés.

Cet amendement tend à élargir la saisine de l'HADOPI à deux cas importants. Tout d'abord, lorsqu'une mesure technique de protection entrave l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, d'une procédure juridictionnelle ou administrative, ou d'une procédure entreprise à des fins de sécurité publique. Ensuite, lorsqu'une mesure tec...

Cet amendement tend au rétablissement formel d'une abrogation préalable. (L'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, modifié, est adopté.)

Cet article additionnel a vocation à procéder à diverses coordinations rendues nécessaires dans le code de la propriété intellectuelle par la renumérotation de l'article L. 331-22 en article L. 331-11. (L'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'aurai l'occasion de répondre aux différentes critiques que vous avez formulées sur l'article 2 à travers les amendements que vous nous présenterez tout à l'heure. Aussi, je me bornerai à vous répondre sur la question de la CNIL. Monsieur Bloche, la quasi-totalité des suggestions formulées dans l'avis de la CNIL ont été intégrées au projet de...

Celui-ci prévoyait notamment le principe selon lequel les fournisseurs d'accès à internet proposent à leur abonné les outils de sécurisation de leur poste dans les mêmes conditions que les logiciels de contrôle parental visés à l'article 6 de la LCEN article 8 du projet de loi et que la sanction ne saurait aboutir à suspendre les services d...

Par ailleurs, elle suggérait que l'envoi d'avertissements préalablement à toute sanction ait un caractère nécessaire et non pas facultatif article 2, alinéa 75 ...

...et que le répertoire des personnes dont l'activité a été suspendue ne pourrait être consultable par les fournisseurs d'accès à Internet que sous la forme d'une simple interrogation article 2, alinéa 111. Vous le voyez, les recommandations de la CNIL ont été reprises, dans leur très grande majorité, dans ce projet de loi.

La commission des lois mais aussi la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques ont pris en compte les avis qui ont été rendus mais aussi les remarques qui ont été formulées lors des auditions ou encore lors des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement. À cet effet, je tiens à remercier Mme la mini...

Vous le voyez, nous sommes dans un état d'esprit constructif et un certain nombre des suggestions de la CNIL ont été prises en compte.