Protection de la création sur internet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu essentiel qui nous rassemble tous aujourd'hui, quelles que soient nos convictions, c'est la préservation de la création culturelle à l'ère du numérique, face au pillage des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des filières culturelles. Les chiffres parlent d'eux...

Aujourd'hui, en ce qui concerne la musique, près d'un milliard de titres sont piratés en France chaque année. Pour le cinéma, 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour, soit l'équivalent du nombre quotidien d'entrées en salles.

Conséquence directe du piratage : le marché de la musique a été divisé par deux en cinq ans et le nombre de nouveaux artistes signés a baissé de 40 % chaque année.

Mes chers collègues, j'insiste sur ce point, car derrière ces chiffres c'est toute une filière économique qui est menacée.

Le piratage, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui ont déjà perdu leur emploi. Si rien n'est entrepris, 10 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d'ici à 2012.

Chacun doit donc mesurer la responsabilité qui est la sienne en cette période difficile sur le plan économique et social.

Ce sont des faits. Et face à ces faits, le Gouvernement nous présente un projet de loi ambitieux, équilibré et adapté. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la HADOPI, succédera à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection.

Elle aura deux missions essentielles : veiller au développement de l'offre culturelle légale sur Internet et mieux lutter contre le téléchargement illégal en instaurant un dispositif non pénal avant tout pédagogique.

Concrètement, l'internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier mail d'avertissement. S'il n'en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d'une lettre recommandée à son domicile. Enfin, s'il persiste, une sanction adaptée pourra être prononcée. Celle-ci pourra aller jusqu'à la suspension temporaire d...

En s'appuyant sur deux nouveaux piliers, la pédagogie et la prévention, il met fin à la criminalisation excessive, inadaptée et finalement inefficace.

...entre les professionnels de la culture, de l'Internet et des télécommunications. Dès sa prise de fonctions, le Président de la République a souhaité qu'un dialogue s'instaure afin d'élaborer une solution acceptée par tous.

Les accords dits de l'Élysée, paraphés le 23 novembre 2007, engagent la signature de quelque quarante-sept organisations différentes.

C'est en veillant à respecter pleinement ce consensus que Mme Albanel, ministre de la culture et de la communication, a élaboré le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. Depuis, les débats de nos collègues sénateurs se sont déroulés dans un climat très constructif.

Les groupes de l'opposition ont d'ailleurs apporté une contribution utile au texte, puisque plusieurs de leurs amendements et sous-amendements ont été adoptés. Au final, les sénateurs socialistes, comme ceux de la majorité, ont unanimement voté pour ce texte. Je reste convaincu que, sur un sujet d'une telle importance, leurs homologues à l'Asse...

Car voilà qu'arrivé devant notre Assemblée, ce texte suscite quelques interrogations auxquelles je tiens dès maintenant à répondre. Qu'entend-on en effet ? Que la démarche retenue serait inefficace. Je note, au contraire, que les résultats de cette démarche pédagogique et préventive se sont montrés très positifs dans les pays qui l'ont testée.

Ainsi, aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message. La proportion atteint 90 % dès le second message.

On entend dire que nous nous opposerions à tous les internautes. C'est tout l'inverse ! Oui, Internet est un formidable vecteur de création culturelle. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ouvrent également de nouveaux champs d'accès à la culture, grâce à la dématérialisation des oeuvres. Mais être moderne, c'est ...

On entend dire qu'une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s'y oppose pourtant.

Le texte que nous examinons répond aux prescriptions posées par le Conseil constitutionnel depuis sa décision relative au CSA du 17 janvier 1989. En outre, les sanctions seront prononcées, au sein de la HADOPI, par la commission de protection des droits, instance composée de trois magistrats, dans le respect des exigences internationales relat...

En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m'inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI. Certes, la Haute autorité pourra avoir accès à certaines données personnelles des abonnés, mais celles-ci demeureront réduites au strict minimum nom ...