Protection de la création sur internet

Le principe selon lequel les membres du collège de la HADOPI sont nommés pour six ans par décret n'a rien de choquant. Nous allons examiner ultérieurement des amendements qui permettront une réelle montée en puissance de cette Haute Autorité et le renouvellement le plus pertinent possible du collège.

Les dispositions transitoires relatives à la constitution de la HADOPI n'ont pas à être codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. L'amendement supprime donc l'alinéa 26 : nous les transférerons dans le chapitre IV du projet de loi.

Monsieur Paul, depuis le début de l'examen de ce texte, vous ne cessez de donner des leçons à tous les députés,

en tout cas à ceux de la majorité, et à la ministre. Vous avez toujours le ton de celui qui sait tout quand les autres ne seraient qu'incultes et n'auraient pas travaillé leur sujet. Je vous invite à relire l'alinéa 26, dont d'ailleurs nous allons vous proposer de modifier la rédaction. Il ne concerne que la période transitoire.

Il ne s'agit donc pas du tout du rythme de fonctionnement de la HADOPI pour la suite. Cet alinéa vise justement à établir une certaine stabilité, et non pas à provoquer l'instabilité des élus de la Haute Autorité. Aussi est-il nécessaire de prévoir des durées variables au moment de la mise en place de la HADOPI afin que son renouvellement ne s...

C'est précisément parce que le texte vise à garantir une certaine continuité dans l'action de la Haute Autorité qu'il organise un renouvellement progressif de ses membres. Une meilleure lisibilité des décisions sera ainsi assurée.

Aussi, monsieur Paul, afin que nous puissions continuer de débattre sur le fond du sujet, cessez de donner des leçons à tout le monde et potassez un peu plus votre texte. (L'amendement n° 340 n'est pas adopté.)

Dans le même esprit qu'un amendement précédent, il n'est pas nécessaire de préciser les dispositions transitoires dans le code de la propriété intellectuelle. Nous avons réécrit ce paragraphe dans le chapitre IV du projet de loi.

C'est une petite précision. Il faut bien distinguer le collège de la HADOPI, les fameux neuf membres, et la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, qui, elle, gère les avertissements et éventuellement les sanctions. Nous proposons qu'il ne puisse être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la ...

Avis défavorable. Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une au...

Défavorable. Il nous semble qu'un délai de trois ans suffit à garantir cette indépendance. (L'amendement n° 410, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous venons d'adopter, à l'unanimité, je crois, l'amendement n° 46 rectifié, qui satisfait les auteurs de ces amendements. Avis défavorable. Même position. (Les amendements nos 179 et 247 sont retirés.)

Défavorable. Le principe du procès équitable s'impose en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, d'autant moins que le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d'État explicitant la procédure.

Il reviendra au responsable de la HADOPI de déterminer ce nombre, en fonction de la montée en puissance de l'Autorité. Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c'est l'envoi de mails d'avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes...

Cet amendement tend à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI désignés par le Gouvernement. Dans l'état actuel du projet de loi, sur les neuf membres que comptera la Haute Autorité, cinq seront issus respectivement du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supé...

Les prérogatives des agents de la HADOPI sont strictement identiques à celles conférées aux agents de la CNIL par la loi de 1978. De plus, je rappelle qu'ils sont assermentés. Les dispositions prévues ne sont pas exorbitantes du droit commun puisqu'elles sont très répandues dans les autorités administratives indépendantes.

Même avis que pour l'amendement précédent puisqu'il s'agit du même en plus restrictif : il vise à la suppression des alinéas nos 54 à 56, alors que le précédent demandait celle des alinéas nos 53 à 56.

Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI seront assermentés, ce qui constitue une garantie. Cela se fait dans de nombreuses autorités administratives indépendantes qui ont le pouvoir de sanction. Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu'une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire....

La commission des droits qui va gérer les sanctions, madame Mazetier, est précisément composée de magistrats indépendants. Ne prétendez donc pas que nous avons peur des magistrats indépendants, puisqu'ils siègeront dans cette commission. Par ailleurs, vous évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parl...

Non : elles pourront soumettre leurs explications à la HADOPI de manière contradictoire. À l'issue de ces étapes, elles auront la possibilité, le cas échéant, former un recours devant le juge judiciaire, qui pourra être suspensif. Soyons donc sérieux : nous sommes là pour faire respecter le droit, y compris sur Internet, en misant d'abord sur ...