Protection de la création sur internet

Avis défavorable. Réduire à un mois le délai de latence pour le constat ou non d'une récidive n'est absolument pas adapté. Cela reviendrait en effet à priver la HADOPI d'une grande partie de ses moyens de sanction, et donc de dissuasion à l'égard des téléchargeurs illégaux.

L'équilibre du texte me paraît bon. Il est nécessaire de conserver l'historique pendant six mois au moins, car l'internaute pourrait, au bout d'un mois, attendre que son dossier soit sorti de l'HADOPI et télécharger à nouveau. Six mois, c'est raisonnable pour le premier avertissement, et suffisamment long pour que de « petits malins » ne contou...

Il n'y a aucun problème, aucune ambiguïté. Six mois, c'est le délai de prescription prévu dans la loi. Si les faits remontent à plus de six mois, ce n'est plus valable. Un délai d'un mois serait évidemment trop court pour que le dispositif fonctionne correctement. (L'amendement n° 430 n'est pas adopté.)

Un mécanisme dans lequel les parquets devraient envoyer à l'HADOPI toutes les procédures en cours en matière de contrefaçon serait inapplicable. Ce serait une véritable usine à gaz. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

car nous avons besoin d'un dispositif qui réponde au téléchargement illégal massif de ceux qui en font un commerce. Il est logique qu'une réponse pénale soit maintenue pour des faits de cette nature, avec des peines d'amende et des peines de prison. En revanche, pour le téléchargement illégal « ordinaire », la loi crée une procédure administr...

le procureur de la République aurait toute latitude de classer l'affaire pénale s'il jugeait que le dossier relève de la procédure administrative. Il n'y a donc pas de risque de double peine.

Il ne faut pas mélanger les deux procédures. Mme la ministre l'a bien expliqué et je le réaffirme : on ne peut pas lier la procédure administrative que nous mettons en place, et la procédure pénale qui préexiste et qui va perdurer. Dès lors que des délits de contrefaçon ont été identifiés et sanctionnés, je ne vois pas sous quel prétexte on le...

Ce thème et ces amendements ont effectivement nourri plusieurs discussions au sein de la commission des lois. D'une part, il est important de bien préciser qu'un droit fondamental est en jeu : le droit exclusif des créateurs à mettre ou non leur oeuvre à disposition du public. D'autre part, ces amendements risquent de porter un coup fatal à l'...

qui se traduit dans un amendement présenté par le président Jean-Luc Warsmann, que nous examinerons un peu plus tard. La commission a donc rejeté les amendements nos 433 et 252 ; elle n'a pas examiné l'amendement n° 312, auquel je suis personnellement défavorable ; quant à l'amendement n° 51, elle a émis un avis favorable, mais nous avons par...

Je précise que la commission est défavorable à l'amendement n° 498. Un amendement présenté par le président de la commission des lois qui sera examiné un peu plus loin (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Non, monsieur Bloche, je me contente de rappeler une réalité. Cet amendement a été rédigé après un long travail de discussion. Les remarques de chacun ont été prises en compte.

Notre rédaction est fidèle à l'esprit de loi. Pour déterminer la sanction, il est nécessaire que la HADOPI évalue la présence ou non sur internet des oeuvres qui auraient été téléchargées illégalement. En même temps, Mme la ministre l'a dit, nous ne pouvons mettre en place un dispositif qui alourdirait inutilement le fonctionnement de la HADOPI...

Puis-je m'exprimer, monsieur Bloche ? Nous avons fait un effort en commission des lois, nous avons travaillé avec la plus grande rigueur. Le président de la commission des lois lui-même a rédigé un amendement.

Ce n'est pas de la confusion, c'est de la précision. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Défavorable. La rédaction de cet amendement est inappropriée : en l'état, elle priverait de toute portée effective le mécanisme de sanction. Vous prévoyez tellement de conditions de recevabilité, quasi impossibles à réunir, que l'ensemble du dispositif ne pourrait pas fonctionner.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. Lorsque le Gouvernement désignera les personnalités qualifiées, il aura la possibilité de désigner des internautes, s'il estime que c'est nécessaire. Pourquoi, dans le même temps, limiter le choix du Gouvernement dans la désignation des membres de la HADOPI ?

Il est évidemment essentiel de prendre en compte la parole des représentants des consommateurs et des internautes et cela a été le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Au sein des trois commissions, nous avons auditionné les représentants des consommateurs et des internautes et nous avons discuté avec eux.

Vous ne pouvez donc pas dire que nous refusons d'inclure les internautes dans la HADOPI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous disons seulement que nous ne voulons pas limiter le choix du président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat ou des ministres. Car sinon pourquoi ne pas faire figurer des représentants des fournisseurs d'accès à Internet ou de je ne sais quel groupe d'intérêt ?

Pas du tout ! Le Président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou le Gouvernement pourront nommer des représentants des internautes.