Protection de la création sur internet

Comme Jean Dionis du Séjour, je souhaite que la Haute Autorité ait un lien avec les titulaires des accès Internet, et que les internautes puissent entrer en contact de la façon la plus facile possible avec elle. Précisément, il s'agit d'un des éléments majeurs de l'amendement n° 52 que nous devons examiner immédiatement après l'amendement n° 273.

Cet amendement donnera satisfaction aux demandes de M. Dionis ; il précisera même, de façon plus large que l'amendement n° 273, les diverses modalités selon lesquelles on pourra entrer en relation avec la Haute Autorité.

L'amendement n° 52 vise à renforcer le principal volet du projet de loi, c'est-à-dire son volet pédagogique. La commission des lois a en effet souhaité compléter le texte adopté par le Sénat en précisant les éléments d'information qui devront figurer dans les e-mails d'avertissement adressés par la HADOPI aux internautes. Jusqu'à présent, il é...

C'était une préoccupation de nos collègues sénateurs, et il est important que nous en tenions compte. Enfin, j'ajoute à l'attention de M. Dionis du Séjour et de M. Tardy que les coordonnées de la HADOPI, y compris ses coordonnées téléphoniques, seront bien mentionnées dans les recommandations envoyées aux internautes, afin que ceux-ci puissent...

La commission a repoussé ce sous-amendement. Toutefois, après avoir écouté les arguments de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'y suis plutôt favorable, à titre personnel.

Contrairement à ce que vous affirmez régulièrement, monsieur Bloche, je suis honnête, et je pourrai le démontrer si vous me laissez m'exprimer. Le sous-amendement n° 205 de M. Tardy a pour conséquence de supprimer le caractère facultatif de l'envoi par la HADOPI d'un e-mail d'avertissement au titulaire de l'accès Internet qui aurait téléchargé ...

Le texte exige qu'il y ait eu, avant toute sanction, au moins deux avertissements. Il laisse à la HADOPI la possibilité de juger, en fonction de l'importance du téléchargement illégal, de l'opportunité d'envoyer ou non à l'internaute concerné une recommandation entrant dans le cadre de la riposte graduée. (Exclamations sur les bancs du groupe S...

Pas du tout ! La décision est prise par une autorité administrative composée de trois magistrats indépendants. Pourquoi obliger la HADOPI à envoyer un e-mail d'avertissement, alors qu'il est évident que toute sanction devra avoir été précédée d'un premier avertissement par e-mail, puis d'un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée ? Alors ...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 500. Il est évident que le mail va être envoyé par les fournisseurs d'accès à Internet. C'est la HADOPI qui prendra la décision d'envoyer mais cela passera physiquement par les tuyaux du FAI.

Chers collègues, il faudrait savoir : vous souhaitez parfois qu'on soit plus précis, et d'autres fois qu'on ne le soit pas. Madame Billard, avec votre sous-amendement n° 500, vous souhaitez, à la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de c...

On peut partager l'avis de notre collègue Bernard Gérard sur la nécessité d'une bonne information des internautes je l'ai dit en présentant l'amendement n° 52, nous avons nous-mêmes voulu renforcer cette information en demandant que soient précisées la date et l'heure du téléchargement illégal. Mais nous avons voulu un équilibre plus équili...

La commission a émis un avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Madame Billard, l'esprit du dispositif que nous mettons en place consiste précisément à ne pas opposer les uns aux autres. Comme Mme la ministre l'a rappelé plusieurs fois, ce qui fait sa spécificité par rapport à d'autres systèmes de réponses graduées, c'e...

Madame Billard, il est important que la HADOPI dispose de tous les éléments nécessaires pour pouvoir entrer en communication avec le titulaire de l'accès Internet. C'est la raison pour laquelle la commission de protection des droits peut ce n'est pas une obligation demander au fournisseur d'accès à Internet l'adresse postale de l'abonné, po...

La commission a émis un avis défavorable. C'est le même type de sous-amendement que tout à l'heure, cette fois-ci sur la possibilité laissée à l'autorité administrative indépendante d'envoyer ou non une lettre recommandée avec l'e-mail. Pour qu'il y ait sanction, je rappelle qu'il faut bien qu'il y ait les deux étapes préalables : un premier ...

de critères qui peuvent d'ailleurs être mis en application d'une façon automatique, elle pourra ne pas envoyer de lettre recommandée.

Dans un souci de cohérence avec le sous-amendement n° 182 rectifié, que l'Assemblée vient de rejeter, je ne peux émettre qu'un avis défavorable au sous-amendement n° 185, ainsi qu'au sous-amendement n° 290 qu'a présenté M. Bloche. Cependant, la seconde partie du sous-amendement n° 185 est pratiquement satisfaite, puisque l'amendement n° 52 pré...

Madame Billard, votre amendement est satisfait par l'article 40 du code de procédure pénale, que vous avez vous-même évoqué. Il est donc inutile de faire figurer dans le projet de loi que nous examinons une disposition qui existe déjà. Par ailleurs, pour répondre à ce qu'a dit tout à l'heure M. Tardy, je veux souligner, comme l'a fait Mme la m...

Tâchons de prendre des mesures qui s'adressent à la majorité des internautes. Mme la ministre n'a jamais prétendu éradiquer le téléchargement illégal. Il s'agit en fait d'adresser un message fort aux Français, consistant à leur rappeler qu'ils doivent télécharger légalement et qu'il existe des offres pour le faire. En téléchargeant légalement, ...

Défavorable. Il faut bien se rappeler que ces recommandations ne font pas grief. Ce sont des rappels à la loi. Connaître la date et l'heure du téléchargement illégal, pouvoir éventuellement demander à l'HADOPI quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement, cela nous paraît suffisant, il n'y a pas besoin de motiver davantage. Ce que nous v...

Si, monsieur Brard. Dans la commission de protection des droits, il n'y a que trois magistrats. Ce sera à eux de déterminer les critères d'envoi des e-mails, ce ne sera pas à la tête du client. Les critères peuvent être automatiques, comme le type d'oeuvres, le volume de téléchargement illégal, la taille de l'oeuvre, sa nature, des films ou de ...