Protection de la création sur internet

Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Paul ! Je ne comprends pas pourquoi M. Bloche, qui a soulevé cette question en commission des lois, ne vous a pas informé que celle-ci a voté des amendements allant dans le sens que vous souhaitez ! Vous allez pouvoir constater que les amendements adoptés à la suite de vos propositions vous voyez bie...

Monsieur Paul, le recours sera suspensif et la décision du juge sur le caractère suspensif, ou non, du recours sera prise avant la suspension de l'abonnement.

Les amendements votés en commission le prévoient et ces dispositions, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute procédure contradictoire, figureront dans le décret d'application.

Monsieur Martin-Lalande, en ce qui concerne l'Europe, beaucoup de choses ont été dites depuis le début de notre débat, mais elles ne sont pas précises. La semaine dernière, un rapport d'un député européen grec a été voté. Mais ce n'est qu'un rapport ! Ce n'est absolument pas une préparation de directive.

Ce rapport n'a pas de portée juridique. Il porte essentiellement sur le domaine de l'éducation et pour une très petite partie sur Internet, et précise que l'accès à Internet doit être garanti. Monsieur Martin-Lalande, ce qui fait la force de ce projet de loi, c'est que la sanction la suspension de l'accès à Internet d'un titulaire ne survi...

Pour reprendre l'exemple utilisé par M. Lefebvre il y a quelques jours, c'est différent de la suspension du permis de conduire, car dans ce dernier cas vous ne pouvez alors plus conduire, quelle que soit la voiture.

Par ailleurs, le fameux amendement Bono, dont on a parlé l'an dernier, a été repoussé par le Conseil des ministres de l'Union européenne. On peut toujours tirer des plans sur la comète, et penser qu'un futur amendement prévoyant ceci ou cela sera voté dans l'avenir. Mais, à ce moment-là, on ne voterait plus rien en France, car on craindrait en ...

Par cet amendement, la commission des lois entend préciser qu'il ne peut y avoir de cumul de sanctions et qu'en conséquence, y compris dans le cas d'une transaction, l'HADOPI doit choisir entre les différentes sanctions à sa disposition.

Je ne suis pas souverainiste. J'estime que le parlement français doit pouvoir continuer à voter la loi, sans attendre en permanence ce que va décider l'Union européenne.

M. Martin-Lalande a expliqué qu'il était important de compléter le dispositif de sanctions pour qu'il soit applicable plus rapidement et de prévoir des amendes. Les amendes vont à l'encontre de ce que nous voulons faire avec ce projet de loi, c'est-à-dire de la pédagogie. Si l'on veut faire de la pédagogie, il faut exclure l'aspect répressif i...

Nous voulons faire preuve de pédagogie, afin que la sanction ne soit pas vécue comme répressive. Mais nous voulons en même temps que la sanction soit dissuasive, sinon le poids de la pédagogie sera moins important. Je vais répondre aux questions techniques posées par MM. Martin-Lalande et Dionis du Séjour. Les fournisseurs d'accès Internet ont...

Lorsque nous avons reçu les fournisseurs d'accès Internet en commission des lois, ils nous ont tous dit d'abord que c'était techniquement tout à fait faisable

Monsieur Brard, le directeur d'Iliad société qui fait partie de Free au niveau de la fourniture d'accès Internet a clairement dit qu'il tiendrait son engagement et que, techniquement, la suspension de l'accès Internet était faisable. Pour les zones non dégroupées, c'est effectivement plus difficile. Il faut attendre un petit peu, avant que...

En ce qui concerne le coût, les fournisseurs d'accès Internet ont signé là aussi les accords de l'Élysée en toute connaissance de cause. Ils savaient qu'il y aurait des coûts inhérents à la mise en place de ce dispositif. Arrêtons, là encore, d'être plus royalistes que le roi et en tout cas que les fournisseurs d'accès Internet ! Ils feront des...

Cela rapportera d'autant moins que, sur votre proposition et sur celle de députés socialistes, nous avons voté en commission des lois un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à ne pas faire payer les abonnés à Internet dont l'accès sera suspendu, contrairement à ce qui était prévu dans le texte.

En ce qui concerne les artistes, nous sommes fondamentalement en désaccord sur la philosophie du projet de loi. Ce dernier vise à créer une sécurité juridique pour la consommation de biens culturels sur Internet et à faire en sorte que toutes les offres légales mises à disposition sur Internet puissent ne pas subir de concurrence déloyale, c'es...

Le texte veut sortir de la répression, monsieur Le Fur. Nous voulons dépénaliser le téléchargement illégal et faire comprendre aux jeunes, et aux moins jeunes, qu'il est nécessaire de télécharger légalement

pour financer la création dans notre pays. Nous espérons qu'après plusieurs avertissements, y compris par lettres recommandées, nos concitoyens auront compris qu'il ne faut pas continuer à télécharger illégalement. On ne va tout de même pas renoncer à appliquer une sanction pour ceux qui, en dépit des avertissements et des lettres recommandée...

Par ailleurs, vous savez bien que des solidarités se nouent dans les zones rurales. Je suis certain que sans avoir à se rendre à la bibliothèque du coin, la personne concernée pourra aller chez son voisin ou dans sa famille. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Avis défavorable à l'amendement n° 389 pour les mêmes raisons que précédemment Un des éléments spécifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illé...