Protection de la création sur internet

Cet amendement tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI. Il a voulu lui donner une mission de labellisation des offres légales. L'idée est de valoriser ces dernières. L'un des grands objectifs de ce texte est de mettre en avant les offres légales auprès des internautes. Il faut pour c...

Défavorable. L'internaute pourra former un recours devant le juge judiciaire à partir du moment où une sanction est prononcée. Les premières recommandations, quant à elles, ne font pas grief. Le délai de recours, comme le précise un amendement ultérieur, sera de sept jours. Tout sera très clair. Il est donc important de maintenir l'alinéa 5 de ...

Ils seront définis par la HADOPI elle-même. La commission de protection des droits est composée de trois magistrats, qui ont toute autorité pour les définir.

Je vous rappelle que ce principe de labellisation a été voté à l'unanimité par le Sénat. (« Et alors ? » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de système généralisé d'envoi de mails et de recommandations. Où est le contresens ?

Il s'agit de ne pas travestir la vérité ! Il est faux de dire, comme vient de le faire M. Bloche, que j'introduis dans le texte la notion de labellisation, puisque c'est le Sénat qui l'a introduite.

Je me suis contenté de mettre l'accent sur le principe du développement de l'offre légale en le déplaçant de la sous-section 3 vers la sous-section 2.

La HADOPI, en fonction de critères qui seront déterminés par un décret en Conseil d'État. Je propose donc simplement d'insister sur la dimension pédagogique de la loi en privilégiant le principe du développement de l'offre légale plutôt que celui de la sanction, et j'aimerai qu'à l'avenir, monsieur Bloche, pour ne pas perturber le déroulement ...

Avis défavorable. Je rappelle à M. Dionis du Séjour que les internautes recevront, à la réception de la recommandation, toutes les coordonnées nécessaires pour formuler les observations qu'ils estimeraient légitimes : coordonnées téléphoniques, Internet ou postales. En outre, à partir du moment où les recommandations ne font pas grief,

il est tout à fait logique que le recours ne puisse être formé que s'il y a sanction et pas avant. Je rappelle qu'il n'y a pas d'automaticité de la sanction après la recommandation puisqu'il faudra deux recommandations, et encore une en cas de récidive de téléchargement illégal, pour aboutir éventuellement à une sanction. Il est donc inutile d...

Avis défavorable puisque la personne concernée aura la possibilité de contester l'avertissement, puis de former un recours en cas de sanction. Si jamais celle-ci est reconnue illégitime, le titulaire de l'accès Internet sera effacé du fichier de la HADOPI. Je précise qu'à l'issue de la période d'application de la sanction, la persone sera eff...

Avis défavorable. Je vous rassure : seuls seront qui auront souhaité être labellisés le seront. Et si un site respecte les critères nécessaires, il obtiendra le label. Il n'y a donc pas de distorsion de concurrence.

Avis défavorable. C'est toujours le même débat. En plus, le fait de rajouter une réponse sous trente jours alourdirait vraiment le dispositif. (L'amendement n° 260, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 52 qui prévoit la mention de la date et de l'heure de l'usage illicite dans les recommandations, et la fourniture de la liste des oeuvres téléchargées illégalement aux internautes qui en feront la demande. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bloche.

Je le répète, je suis d'accord à 100 % avec ce que vous venez de dire, monsieur Dionis du Séjour.

Le projet de loi mise sur la pédagogie ; or une bonne pédagogie requiert un peu de dissuasion. C'est pourquoi la sanction est nécessaire ; en l'occurrence il s'agit de suspendre l'abonnement pour une durée qui peut aller de deux mois à un an.

Défavorable. L'ARCEP est chargée de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communication électronique, alors que la mission de l'HADOPI concerne les utilisateurs et les ayants droit. Leurs rôles sont donc différents. Il va de soi que l'HADOPI pourra consulter l'ARCEP sur certains sujets. Mais, en mêlant ces deux instances et e...

Chaque fois que M. Brard présente un amendement ou un sous-amendement, son argumentation n'a rien à voir avec le sujet.

Ces sous-amendements visent à réduire la portée de l'amendement n° 50 deuxième rectification. Mais si l'on veut pouvoir, à terme, filtrer un certain nombre de contenus, il faut que l'expérimentation ait lieu. Prévue par un engagement des accords de l'Élysée, elle doit être effectuée, sans qu'on y apporte des contraintes qui risqueraient d'en li...

Il est clair que la commission de protection des droits pourra travailler à partir d'informations transmises par le parquet, ainsi qu'il est prévu dans le code de la propriété intellectuelle, mais ce ne doit pas être un filtre incontournable, sans quoi le dispositif serait totalement bloqué. L'arsenal légal en vigueur aujourd'hui ne permet pas...