Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collect...

Thèmes : régions ; transports ferroviaires ; région Centre. dessertes. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la création de nouvelles dessertes TER dans le Sud-Essonne, dans le cadre de la modification des grilles horaires qui seront effectives à compter du 11 décembre 2011. Alors qu'en gare d'Angerville, six nouvelles dessertes...

Thèmes : agriculture ; cressiculture ; pérennité

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennité de la filière cressicole qui apparaît plus que jamais menacée. En effet, elle ne bénéficie actuellement d'aucune homologation de substances phytosanitaires, les différentes firmes agroalimentaires ne souhaitant pas initier de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; délivrance. modalités

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout sim...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; délivrance. modalités

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, selon les articles R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, l'acheteur souhaitant maintenir en circulation son véhicule doit l'immatricule...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; patrimoine naval. sauvegarde

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la réglementation s'appliquant aux navires de collection d'origine militaire. En effet, à titre d'exemples, un navire très ancien, obsolète et neutralisé, comme le vaisseau de ligne HMS Victory de 1759 (navire de l'amiral Nelson à Trafalgar) ou la frégate Hermione de 1778 (navire du marquis de La Fayette), relèvent tou...

Thèmes : coopération intercommunale ; subventions ; répartition. réforme. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et plus particulièrement dans ses articles 35 et 35 quater, pour les syndicats mixtes et le financement des projets portés par ces structures. En effet, la simplification de l'intercommunalité...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de financement de la culture en France. En effet, ce financement, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur y participe activement au moyen...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; perspectives. Île-de-France

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la modernisation des RER C et D dans le cadre du projet de « Grand Paris ». Ce projet prévoit, notamment, un nouveau réseau de 130 kilomètres de lignes de métro automatique et la mise en place d'un nouveau plan RER. Or, i...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des opérations d'achat et de vente d'or. Actuellement, si ces dernières sont inférieures à 15 000 euros, elles bénéficient de l'anonymat administratif. Consécutivement à l'augmentation historique des cours depuis le début de l'année 2011...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. loi n° 2011-984 du 28 juillet 2011. champ d'application. extension

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le champ d'application de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-984 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Les dispositions légales relatives à cette mesure s'appliquent exclusivement aux sociétés commerciales (SA, Sarl, SNC, SAS...)...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la format...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés, qui s'élève à 53, est dorénavant très important en France. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerb...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers de la ligne D du RER, sur les tronçons Corbeil-Essonnes - Melun, Corbeil-Essonnes - Malesherbes, et de la traversée de la forêt de Fontainebleau. Déjà très l...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; approches. modification. Île-de-France

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de relèvement des altitudes d'arrivées des avions à destination des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et, plus particulièrement, de Paris-Orly élaborés à sa demande par la Direction générale de l'aviation civile. Considérant que la mission d'Eurocontr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2011. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations mais faute d'avoir l'âge légal de départ, les personnes concernées actuellement au chômage ne peuvent pas prétendre à leur droit à l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; décomptes. lisibilité

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les consultations, analyses et examens concernés, de la participation forfa...