Franck Marlin
Question N° 132332 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er mai 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique du fait de leur conception même, comme : les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne. Or il apparaît à l'usage, aujourd'hui, que ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilisé, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, bien que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés comme le stipulent notamment les instructions SR/V/P20 et P21 selon lesquelles « les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds ». Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur légitime propriétaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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