Franck Marlin
Question N° 120374 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les consultations, analyses et examens concernés, de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et des franchises médicales, force est de constater que les relevés de soins avec les différentes imputations sont devenus particulièrement difficiles à lire, ce qui ne permet pas à chacun de suivre leur comptabilisation, jusqu'au plafond de 50 euros par dispositif, plus particulièrement pour les personnes les plus âgées peu adeptes ou familiarisées par le suivi en ligne proposé sur ameli.fr. Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, et que cette récupération peut ainsi se faire l'année en cours, pour des soins effectués l'année précédente. Aussi, il lui demande si une simplification de ces décomptes, voire l'envoi de récapitulatifs périodiques, pourraient être mise en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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