Interventions d'Étienne Blanc

En résumé, la mesure concerne 9 % des actes pour un coût de quelque 54 euros !

De plus, il est faux de prétendre qu'une telle disposition n'a rien à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une véritable mesure de simplification, puisqu'elle vise à faire du notaire l'interlocuteur unique, je dirais presque le « guichet unique », des familles en matière de succession. Le notaire deviendra en quelque...

Cet amendement, monsieur Derosier, n'est pas dénué de fondement : étendre aux syndicats mixtes ouverts les dispositions réservées jusque-là aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés en matière d'élaboration des SCOT est une question qui mérite en effet d'être débattue. Toutefois, nous souhaitons que cette proposition soit votée rap...

La codification du droit de l'urbanisme n'a pas repris la disposition permettant d'habiliter un maire à déléguer sa signature au directeur des services de l'urbanisme. Or, de fait, depuis le 1er octobre 2007, un certain nombre d'actes ont été pris en application d'une délégation et sont donc, sur le plan juridique, extrêmement fragiles. Il s'ag...

La commission demande le rejet de cet amendement. Aujourd'hui, un conseil municipal ne peut valablement délibérer qu'au sein de la mairie. Le texte de la proposition prévoit que le conseil municipal pourra désormais délibérer dans le lieu de son choix. Étendre cette possibilité à l'extérieur du périmètre communal poserait problème. Le sujet mé...

Mon explication sera peu ou prou la même que tout à l'heure. Évidemment, on ne peut que se réjouir du droit dont dispose le maire d'intenter un recours dans le cadre d'une délégation générale. Sans doute un président de région ou un président de conseil général devrait-il bénéficier des mêmes dispositions. Cependant, nous avons expliqué qu'il é...

Nous pensons, monsieur Derosier, que vos propositions peuvent fort bien être étudiées soit, au sein de la commission des lois, par la mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, soit dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de simplification. Sur le fond, elles ne posent pas de problème ; c'e...

Cet amendement tend à jeter la suspicion, en faisant l'amalgame entre la réforme de la carte judiciaire et le développement de la visioconférence dans les juridictions. La réalité est tout autre. On ne peut quand même pas imaginer qu'en France des tribunaux importants se mettent à juger par visioconférence des affaires qui se seraient déroulées...

Pourquoi la justice serait-elle la dernière institution à se garder d'utiliser ces technologies modernes ? Je pense que ce serait une erreur, et c'est la raison pour laquelle la commission propose que soit écarté cet amendement, au nom d'une bonne modernité.

Défavorable.

C'est scandaleux !

a relevé que six articles de la proposition de loi ont été votés conformes par le Sénat et que certaines dispositions, comme celles de l'article premier, n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles. Le Rapporteur a ensuite passé en revue les adjonctions que le Sénat a faites au texte adopté par l'Assemblée nationale. Le régime des...

s'est déclaré favorable à cet article, introduit par le Sénat, qui aura pour conséquence de décharger les greffes des tribunaux d'instance de certaines tâches, ce qui est en soi une bonne chose. Il a par ailleurs observé que le coût de ces actes réalisés par un notaire serait très faible et qu'en outre, un notaire étant toujours chargé des règl...

a estimé que ce débat s'apparente à la « querelle des anciens et des modernes », les premiers étant attachés au modèle de la justice rendue sous un chêne et qui ne saurait s'éloigner de l'arbre, alors que les seconds souhaitent faire entrer les nouvelles technologies dans les prétoires. Il a jugé qu'il relevait d'une loi de simplification d'éte...

a rappelé qu'en tout état de cause, le recours à cette procédure supposait l'accord des parties, en l'absence duquel l'audience se tiendrait de manière traditionnelle. Il a indiqué que, selon la Chancellerie, d'ici décembre 2007, ce sont quelque 70 établissements pénitentiaires qui seront équipés de la visioconférence, de même que toutes les co...

a répondu que définir précisément le déni de justice dans la loi ne le gênait pas. De plus, la définition choisie, reprise du code de procédure civile, est adaptée, puisqu'il est indiqué que le déni de justice est établi lorsqu'une juridiction saisie d'un contentieux refuse de le juger et que cette inaction peut engager la responsabilité de l'É...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la justice qui nous est présenté aujourd'hui peut être qualifié de budget de continuité. En matière budgétaire, le terme est parfois péjoratif on se contente de peu et on reconduit ce peu. Mais il est utile de rappeler que, sous la précédente législature, le ...

Vous nous proposez aujourd'hui, madame la garde des sceaux, de maintenir le cap, puisque vous nous proposez un budget en hausse de 4,5 % par rapport à 2007. Cette « continuité positive » mérite d'être soulignée. Votre politique vise à doter l'institution judiciaire de moyens appropriés. Le budget de la justice est ainsi porté à 2,4 % du budget...

La politique du Gouvernement s'inscrit donc dans la durée, et elle commence à porter ses fruits. En second lieu, ce projet de loi de finances traduit clairement une priorité du Gouvernement. Vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, alors que le budget de l'État progresse de 1,6 %, votre budget augmente de 4,5 %, so...

Après la séance de ce matin, nous sommes un certain nombre à nous être penchés sur tout le débat, qui est ancien, relatif à la carte judiciaire. Je serai bref, monsieur le président, mais je rappelle que les socialistes ont tenté de régler cette question en 1990, sous l'autorité de M. Nallet. Comment s'y est-on pris à l'époque ? On a créé des c...