Interventions d'Étienne Blanc

La commission est très favorable à l'amendement, qui constitue une véritable simplification. On est en effet parfois obligé de constituer un nouveau syndicat mixte une fois que le SCOT a été adopté, afin de réduire l'étendue du SCOT aux communes concernées.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a supprimé la faculté pour les maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. On se trouve donc sous le régime général, qui restreint considérablement le nombre des bénéficiaires potentiels de cette délégation ...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Derosier m'a permis de passer de l'ombre à la lumière, je l'en remercie, et la commission a donné son accord sur cet amendement.

La commission est favorable à l'amendement ainsi rectifié.

La commission propose que cet amendement soit repoussé. Son auteur estime que la proposition étendant les procédures de visioconférence censées assurer le bon fonctionnement de la justice ne constituerait pas une simplification, mais une modification du droit au fond. Il s'agit bien pour nous, au contraire, d'une simplification. Il est en effe...

La commission a émis un avis défavorable. D'une part, cet article étend à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif général permettant le remplacement du procureur de la République, appliquant ainsi la loi commune en vigueur à Paris ou ailleurs en France. D'autre part, il applique également le dispositif général à Mata-Utu pour ce qui concerne le ...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Favorable.

a répondu que l'article 1er visait à donner une valeur législative à la jurisprudence Alitalia du Conseil d'État et à l'étendre. En cas de non-respect de l'obligation d'abrogation, toute personne faisant valoir un préjudice lié à l'absence d'abrogation d'un acte illégal ou devenu sans objet sera fondé à engager la responsabilité de l'État.

a estimé que la juridiction administrative avait connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment dans le domaine des procédures de référé, dont certaines fonctionnent bien, telle celle du « référé expertise ». Sur le fond, il sera utile de continuer à travailler sur l'amélioration du fonctionnement des juridictions administr...

a présenté un amendement visant à compléter l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe selon lequel seul un avocat peut assister ou représenter les parties devant une juridiction, afin d'y mentionner expressément les exceptions d'ores et déjà contenues dans ...

a indiqué qu'en matière de succession, deux séries de formalités devaient être remplies, l'une devant le notaire et l'autre devant l'administration fiscale. Le présent article a pour objet de supprimer les récépissés fiscaux de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances, dans le but de faciliter les procédures que ces...

a émis un avis défavorable sur cet amendement qu'il a jugé aller au-delà de l'objet de la simplification du droit et qui ne lui est pas apparu opportun sur le fond. Après que l'auteur de l'amendement eut regretté, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, la prise de position du rapporteur, la Commission a rejeté l'amen...

a indiqué que les collectivités territoriales qui lancent un marché public sont tenues de le transmettre au préfet dans le cadre du contrôle de légalité à partir d'un certain montant, fixé par décret, les marchés inférieurs à ce seuil n'étant pas soumis à ce contrôle mais à celui des chambres régionales des comptes. L'article 7 de la propositio...

s'est déclaré favorable au principe de cet amendement mais, observant qu'il appelait une coordination avec un amendement rédactionnel qu'il s'apprêtait à défendre sur le même article. Il a demandé son retrait et proposé, par cohérence, le retrait de son propre amendement rédactionnel.

a estimé, pour sa part, que son amendement vise une véritable simplification, en généralisant l'emploi de nouvelles technologies de l'information et de la communication, auxquelles les particuliers et l'administration ont de plus en plus recours, dans les procédures de justice. Il a précisé que l'amendement respectait les prescriptions posées p...

a trouvé, quant à lui, une différence fondamentale entre les deux amendements, le premier concernant le fonctionnement du comité des finances locales, alors que le second permet d'éviter des déplacements parfois coûteux et pénibles aux justiciables, qui y verront une véritable simplification du déroulement des instances. Après avoir pleinement...

a fait valoir que cette préoccupation n'était pas absente de la proposition de loi puisque le recours à la visioconférence est encadré. Puis, la Commission a adopté cet amendement. Article additionnel après l'article 10 : (art. L. 512-1, art. L. 512-3, art. L. 512-4, art. L. 513-11, art. L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire) : Désig...

a considéré qu'il convenait de voir dans l'alignement d'une situation exceptionnelle sur le cas général une oeuvre de simplification bienvenue.