Amendements d'Éric Straumann

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un conditionnemen...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant. « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Après l'article L. 3331-3 du même code, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agrées au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé siège, de droit, au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'hôpital est au coeur de la cité. Il est indispensable dans le maillage territorial pour assurer le bien-être de tous et il convie...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « - jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé créé en application de l'article 7 de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le décompte des logements locatifs sociaux prévu au présent article, les logements appartenant à des bailleurs sociaux, situés dans des immeubles ou des groupes d'immeubles et contribuant à assurer la mixité sociale dé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a établi un programme local de l'habitat en application des articles L. 302-1 à L. 302-4, la mutualisation ne peut avoir pour effet de réduire, en term...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé : « Art. 244 quater BA. - À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'innov...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'utilisation de la déduction pour aléas par les entreprises agricoles est remis au Parlement avant le 15 septembre 2011. » Exposé sommaire : Le II de l'article 42 du présent projet de loi ramène le plafond maximum de la déduction pour investissement (DPI) de 26 000 à 15 000 . ...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 19 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...