Amendements d'Éric Straumann

Substituer à l'alinéa 89 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5217-8. - Le conseil de la métropole est présidé par le président de la métropole élu au scrutin majoritaire uninominal direct à deux tours concomitamment à l'élection des conseils municipaux. « Un candidat à la présidence de la métropole peut être élu conseiller municipal dans ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », la date : « 30 juin 2013 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à étendre la...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, ce...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », la date : « 30 juin 2013 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à prolonger...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évolutio...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par rapport au...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. Si les transferts de compétences tout au long de la vie d'un EPCI doivent être encouragés, ceux-ci ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui supprimait cet article et maintenait le régime actuel pour la détermination de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Les conditions de majorité en vigueur pour la déter...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2013 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er janvier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement précédent qui tire les conséquences de la suppression du transfert à la métropole de la taxe foncière sur...

Supprimer les alinéas 113 et 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34 quater du présent projet de loi, qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. ...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour la définition de l'intérêt métropolitain. En effet, et dès l'instant qu'une commune peut détenir la majorité des sièges au ...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant à cet EPCI la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleu...

Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une commu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération in...