Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements d'Éric StraumannLes derniers commentaires sur Éric Straumann en RSS


635 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3153 - Article 25 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les expe...

14/02/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3153 - Article 25 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouverne...

14/02/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3153 - Article 25 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

14/02/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3153 - Article 21 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfa...

14/02/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3153 - Article 21 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse faire toute recommandation tendant à remédier à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le...

14/02/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3153 - Article 21 (Rejeté)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant. Les droits de l'enfant n'étant pas...

14/02/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3153 - Article 18 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « et ». Exposé sommaire : Les motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique ne concernent pas la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.

14/02/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3153 - Article 20 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Les droits de l'enfant sont spécifiques. Ils ne sont pas codifiés mais répondent à des grands principes ...

14/02/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3153 - Article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qu'il préside », les mots : « qui est présidé par le Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , outre son adjoint, vice-président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son d...

14/02/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 7, supprimer les références : « , 25, 27 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire concernant son domaine de compétences et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Les...

14/02/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la F...

14/02/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3153 - Article 11 A (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationa...

14/02/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3153 - Article 5 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'agissant des situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes citées au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant son...

14/02/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3153 - Article 5 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur ou les droits de l'enfant. La restriction de l'objet des statuts « à la défense des droits de l'e...

14/02/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3153 - Article 21 (Adopté)
M. Blessig, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hillmeyer, M. Maurer, M. Sordi, M. Straumann

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce pouvoir lui est reconnu nonobstant toutes dispositions contraires. ». Exposé sommaire : Le pouvoir en équité accordé aujourd'hui au Médiateur de la République, demain au Défenseur des Droits, a pour objet de remédier, dans des conditions compatibles avec l'Etat de droit et avec le concours d...

07/02/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3111 - Article 5 bis (Adopté)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de développer l'information sur le don du sang. Le moyen prôné ic...

05/02/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3111 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

À l'alinéa 8, après le mot : « information », insérer les mots : « simple et compréhensible ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la compréhension des personnes, dans un domaine pour le moins ardu.

05/02/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3111 - Article 20 (Rejeté)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « De même, le caractère de gravité de la maladie et son risque de transmission doivent être médicalement attestés. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins évident que ce caractère de gravité de la maladie ainsi que le risque de transmission pouvant entraîner une assistance médicale à la procr...

05/02/2011 — Amendement N° 103 au texte N° 3111 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

À l'alinéa 8, après le mot : « opposition », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de formaliser cette opposition de manière écrite.

04/02/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3111 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « document », insérer les mots : « rédigé de manière simple et compréhensible, ». Exposé sommaire : L'information doit être claire et rédigée dans un style simple, facile à comprendre pour le commun des mortels.