Amendement N° 31 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
( amendement identique : 171 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory, Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann, Mme Grosskost.
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou le Défenseur des enfants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant.
Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifié, il est nécessaire que ces attributions soient déléguées au Défenseur des enfants, particulièrement au fait de ces questions.
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