Amendement N° 28 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory, Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann.
I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« qu'il préside »,
les mots :
« qui est présidé par le Défenseur des enfants ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , outre son adjoint, vice-président ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences.
Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifié, il est nécessaire que le président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant soit particulièrement au fait de la spécificité de ces questions.
Seul le Défenseur des enfants, par son expérience et ses connaissances, sera en mesure de prendre en compte la globalité de la situation.
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