Interventions d'Éric Diard

Techniquement non, à cause de la réorganisation du système informatique qu'un tel dispositif implique.

Nous n'en sommes qu'au stade du principe, fixer une échéance est déjà un progrès ! Restons-en là.

Il s'agit de mentionner dans le dispositif des sanctions civiles et pénales encourues par les prêteurs certaines obligations qui n'y figurent curieusement pas. Cette rédaction a fait l'objet d'une étroite concertation avec la chancellerie. Je suis favorable au sous-amendement de M. Blanc, qui conforte la démarche engagée par notre commission da...

Cet amendement précise le point de départ du délai de forclusion des actions pour violation des règles relatives au crédit à la consommation. L'article L. 311-50 du code de la consommation prévoit en effet seulement que le prêteur peut saisir le tribunal d'instance « dans les deux ans de l'événement » qui a donné naissance aux actions en paieme...

Pour ceux des membres de la Commission qui souhaitent participer aux débats, je précise que le texte devrait être examiné en séance à la reprise des travaux en janvier.

Je suis défavorable à des deux amendements. Il n'est pas exact de considérer que l'on peut économiser 24,5 millions d'euros dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Les autorisations d'engagement relatives à la rénovation et à l'extension des CRA sont effectivement plus importantes que les crédits de paiement pour permettre l'engagement ...

rapporteur pour avis de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour la mission « Immigration, asile et intégration ». Avant d'interroger M. le ministre, je souhaiterais donner rapidement mon appréciation globale de rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Immigra...

Il semblerait que, parmi les femmes portant le voile intégral, figurent de plus en plus de femmes récemment converties ou ayant effectué des études supérieures. Si tel est le cas, quelles en sont les raisons ?

Vous a-t-on signalé des cas isolés de port de la burqa, notamment en lien avec la guerre en Afghanistan ou par solidarité avec les talibans ?

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre d'État, alors que nous abordons aujourd'hui en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le projet de loi Grenelle 1, vous avez présenté ce m...

Monsieur le ministre, le 17 novembre 2008, le Gouvernement a présenté le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 mill...

C'est la méthode du homard !

C'est vous qui êtes caricaturaux !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste est inutile, puisque la législation actuelle a fait ses preuves et que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais. En effet, la loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 et suivant...

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les personnes condamnées étaient allées beaucoup plus loin que la simple action humanitaire et avaient participé au travail des passeurs en toute connaissance de cause. Il est faux de dire que la France traite mal les personnes en situation irrégulière. (Exclamations sur plusieurs bancs du g...

La France, mes chers collègues, est une terre d'immigration, une terre de métissage ; chaque année, notre pays accueille légalement 200 000 étrangers et accorde la nationalité française à 100 000 personnes. Nous voulons continuer à lutter contre les filières d'immigration clandestine, ce que ce texte ne permettrait pas, bien au contraire. Par c...

Quelle suffisance !

Au nom du groupe UMP, je tiens à rappeler quelques faits précis concernant le texte de loi déposé par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité ». Tout d'abord, il est essentiel de dire que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais ! La loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 à L. 62...

Je parle de condamnations. Des immunités pénales sont prévues pour les proches et les personnes qui ont aidé une personne en situation irrégulière se trouvant en détresse.

Une immunité générale est instituée dans l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que « l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la grav...