Interventions d'Éric Ciotti

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Même si j'aurais souhaité une inspection, je me félicite qu'une mission d'appui soit décidée par Mme la ministre. Elle sera utile. Je renouvelle toutefois le souhait des parlementaires et des élus locaux des Alpes-Maritimes que l'État s'engage fortement pour assurer la pérennité de cet é...

, après avoir indiqué que cette mesure de simplification permettrait un allègement de charges à hauteur de 250 millions d'euros et rappelé qu'elle était attendue et réclamée par les entreprises concernées, a estimé que l'intervention des commissaires aux comptes devait être limitée aux seuls cas l'exigeant réellement. La commission a rejeté ce...

, a indiqué que ce dispositif était déjà très pertinent et permettrait d'aménager des terrains jusqu'alors « gelés ».

, a tout d'abord observé que, fort de trente mesures déclinées en 44 articles, le projet de loi de modernisation de l'économie est le deuxième grand texte économique porté par la majorité et qu'il s'inscrit au coeur de la démarche réformatrice conduite par le Gouvernement depuis le printemps 2007. Il a rappelé que ce texte marque la conclusion ...

pour avis a présenté un amendement étendant le dispositif de l'auto-entrepreneur aux conjoints et personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité.

pour avis a ensuite présenté un amendement dont la philosophie, comme le précédent, est d'assurer une meilleure protection des entrepreneurs individuels en précisant que l'expiration de l'insaisissabilité de l'immeuble d'habitation est reportée au décès du conjoint survivant de l'entrepreneur. Après avoir adopté cet amendement, la Commission a...

pour avis a présenté un amendement faisant bénéficier du statut des baux commerciaux les personnes simplement mentionnées au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel. Article 6 (art. L. 441-6, art. L. 442-6 du code de commerce) : Plafonnement des délais de paiement da...

pour avis a présenté un amendement visant à permettre à un secteur d'activité de déroger, par un accord interprofessionnel, à la règle de la computation des délais de paiement à compter de la date d'émission de la facture. Il a expliqué que certains secteurs, tels que celui de la distribution, souhaiteraient en effet que la computation des déla...

pour avis a également présenté un amendement ayant pour objet de simplifier le régime juridique des sociétés anonymes, en assouplissant la règle selon laquelle les administrateurs doivent détenir un certain nombre d'actions dans les sociétés non cotées, en maintenant un droit de vote double en cas de fusion, scission et apport de la société act...

pour avis a indiqué qu'il était favorable aux changements ainsi proposés et a suggéré de fusionner les dispositions de ces deux amendements en un seul article additionnel. Son auteur ayant accepté cette rectification et annoncé qu'il retirait son second amendement, la Commission a adopté le premier amendement ainsi rectifié, portant article ad...

pour avis ayant accepté de le rectifier en ce sens, la Commission a adopté cet amendement. Puis, elle a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur pour avis, et émis un avis favorable à l'adoption de l'article 22 ainsi modifié. Chapitre II Instaurer une Autorité de concurrence Article 23 (Livre IV du code de commerce) : Ha...

pour avis a jugé souhaitable d'étendre les compétences communales en matière d'urbanisme et de favoriser l'émergence de nouvelles enseignes commerciales, capables d'entrer en concurrence avec les six grands groupes de distribution établis qui se partagent actuellement 70 % du marché. Il a ajouté que cette concurrence était actuellement d'autant...

, a salué l'approche globale de ce texte innovant qui permettra de renforcer la croissance française. Il s'est également félicité que le Président Patrick Ollier et le rapporteur aient accepté la délégation de l'examen au fond d'un certain nombre d'articles aux commissions pour avis en fonction de leurs compétences et de leurs centres d'intérê...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes exercent un rôle majeur dans le contrôle de la bonne utilisation de l'argent public. La couverture médiat...

. nécessitera concertation et débat avant d'aboutir. À l'inverse, la réforme des procédures juridictionnelles dont nous débattons aujourd'hui doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais. C'est pourquoi il n'était plus possible d'attendre la réforme d'ampleur annoncée pour moderniser les procédures contentieuses devant les juridictions fi...

Les étapes successives de cette procédure l'allongeaient excessivement, comme l'avait souligné la CEDH dans son arrêt Richard-Dubarry contre France du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une p...

L'existence d'un pouvoir d'appréciation du ministre en matière de débet est légitime, mais la remise ne doit pas présenter un caractère quasi systématique.

En conclusion, il me semble que nous pouvons mesurer l'ampleur des efforts engagés par les juridictions financières pour adapter leurs procédures contentieuses aux exigences de la CEDH et nous féliciter qu'il soit désormais proposé au législateur de les consolider, conformément aux engagements internationaux de la France. Je vous invite donc, ...

Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.