Interventions d'Éric Ciotti

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

C'est à nouveau un amendement rédactionnel.

Ce débat est utile, et nous l'avons eu en commission, notamment avec Michel Bouvard et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet a...

Non, car dans bien des cas, on ne conteste pas l'opportunité de la dépense ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière. Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des...

Défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne a très clairement précisé la nécessité de séparer les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En liant magistrat rapporteur et ministère public, l'amendement proposé conduirait, à l'inverse, à une confusion entre les différentes étapes de la procédure juridictionnelle. Quant à la...

L'adoption de ce nouvel amendement du Gouvernement ferait tomber l'amendement suivant. Ne devrais-je pas le présenter maintenant ?

L'amendement n° 2 vise à préciser l'organisation de la procédure. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard du comptable concerné, c'est le président de la formation de jugement qui rend une ordonnance de décharge. Mais la rédaction proposée pourrait laisser penser que cette compétence est liée par l'avis du procureur généra...

J'entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, et je vais m'y ranger en retirant cet amendement qui, pourtant, permettait de renforcer l'indépendance du juge, ce qui est l'essence même de ce projet de loi.

En cas de décharge prononcée par le président de la formation de jugement, le projet de loi offre la possibilité de contester l'ordonnance de décharge. Nous estimons que cette procédure complique inutilement le dispositif dans la mesure où il existe les voies de recours traditionnelles. Un jugement de chambre régionale des comptes peut faire l'...

Défavorable.

C'est un amendement rédactionnel.

Défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir accès au dossier à toutes les étapes de la procédure. C'est une garantie supplémentaire offerte au comptable et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Il s'agit de la correction d'une erreur de référence.

, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

Favorable.

, rapporteur. C'est le même dispositif pour les chambres régionales des comptes que pour la Cour.

Avis défavorable.

, rapporteur. Là encore, c'est le même dispositif pour les chambres régionales que pour la Cour.